Amendement n° 6 rect. Sénat

Cette disposition crée une disparité dommageable dans la gestion de la fonction publique territoriale et dans l'interprétation du statut. En effet aujourd'hui, cette gestion des fonctionnaires territoriaux relève de la compétence des centres départementaux et interdépartementaux de gestion qui s'en acquittent avec succès et efficacité. Un tel dispositif créerait en outre des risques de tension entre la commune centre et les autres communes dans la gestion quotidienne des personnels. La proposition de suppression de cette disposition permettrait de maintenir la compétence actuelle des centres de gestion et d'éviter une gestion hétérogène.