Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la faculté pour les EPCI de fixer, dans leurs statuts, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).