Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les compétences sont reconnues d'intérêt communautaire, celles‑ci sont déterminées à la majorité des deux tiers des conseils communautaires intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils communautaires.
Objet
La détermination de l'intérêt communautaire doit se faire de la manière la plus démocratique possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).