Amendement n° 522 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 49, première phrase
Remplacer les mots :
du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions
par les mots :
du présent III, les fonctionnaires territoriaux strictement nécessaires à l'exercice des compétences transférées et exerçant notamment leurs fonctions
Objet
Le présent amendement vise à préciser le personnel transféré.
A de nombreuses reprises, les communes et leurs groupements ont été accusées de recruter abusivement et ainsi de remettre en cause les économies d'échelle qui devaient découlées de l'intercommunalité et de la mise en commun des compétences.
Les communes ne doivent pas être dépouillées de tout ou partie de leur personnel même si ce dernier n'est que partiellement employé à l'exercice des compétences transférées. L'intercommunalité ne doit pas avoir à recruter des agents nouveaux et dédoubler des emplois permanents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).