Amendement n° 393 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement.
Objet
Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l'aménagement territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).