LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Mme Cécile Rilhac (LAREM) · Article PREMIER

La formulation « effets dommageables » est incompatible avec la notion d’urgence présente dans l’article. De surcroît, il est difficile de terminer précisément et objectivement le caractère dommageabl…

Mme Agnès Canayer · Article 1er

Cet amendement propose d’affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et, sur le fondement du principe de subsidiarité, l’exclusion de l’application de la Direct…

M. Jean-Louis Touraine (LAREM) · Article 2

Le présent article propose d’introduire la notion de « soins d’urgence » parmi les missions des services d’incendie et de secours (SIS) et de préciser que ceux-ci ont pour missions d’apporter les seco…

M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) · Article 2

Le présent amendement vise à revenir sur la clarification des missions des SIS introduite par l'article 2. Cet amendement vient ainsi rappeler que les sapeurs pompiers ont pour mission le secours des …

M. Thomas Mesnier (LAREM) · Article 2

L’article 2 a vocation à apporter de la clarté dans les missions des services d’incendie et de secours en y introduisant la notion de soin. L’introduction de cette notion aurait pourtant l’effet inver…

M. Pierre Dharréville (GDR) · Article 2

Il s’agit par cet amendement de confirmer la participation des Services d’incendies et de secours (SIS) à l’aide médicale urgente. L’évolution de la société a modifié les besoins des Françaises et des…

M. Paul-André Colombani (LT) · Article 2

Cet amendement vise à préciser ce qu'est un accident au sens de cette loi.Il est indispensable que les pathologies purement médicales ne soient pas assimilables à des accidents du simple fait de leur …

M. Pierre Dharréville (GDR) · Article 2

Par cet amendement, il s’agit d’affirmer la pleine maîtrise des SDIS sur la gestion et direction de leurs moyens en personnels et matériels.

Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) · Article 2

Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les pompiers volontaires ou secouristes volontaires peuvent ne pas dispenser de gestes de secours ou de réanimation, afin …

M. Paul-André Colombani (LT) · Article 2

Cet article doit être l'occasion de définir clairement à quoi correspondent les termes "accident", "sinistre" et "catastrophe" dans l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales.Il…

M. Pierre Dharréville (GDR) · Article 2

Il s’agit par cet amendement de confirmer la participation des Services d’incendies et de secours (SIS) à l’aide médicale urgente. L’évolution de la société a modifié les besoins des Françaises et des…

M. Robin Reda (LR) · Article 2

Le présent amendement vise à confirmer la participation des SIS à l’AMU dans le cadre d’une relation coordonnée. A cela s’ajoute un besoin de préciser les compétences en matière de gestion de crise.

M. Paul-André Colombani (LT) · Article 2

Cet amendement vise à préciser ce qu'est un accident au sens de cette loi.Il est indispensable que les pathologies purement médicales ne soient pas assimilables à des accidents du simple fait de leur …

M. Robin Reda (LR) · Article 2

Le présent amendement vise à préciser les compétences des SIS et des sapeurs-pompiers en matière de secours d’urgence mais également de soins d’urgence par le biais d’un décret en Conseil d’Etat.

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 2

En vue d'assurer les missions dévolues aux SDIS, il convient de leur octroyer la maîtrise sur la gestion et la direction de leurs moyens en personnels et matériels.

M. Pierre Cordier (LR) · Article 2

Cet amendement vise à transposer aux services d’incendie et de secours et à leurs sapeurs-pompiers les dispositions du code de la santé publique en matière de délivrance des médicaments et dispositifs…

M. Xavier Breton (LR) · Article 2

Cet amendement vise à transposer aux services d’incendie et de secours et à leurs sapeurs-pompiers les dispositions du code de la santé publique en matière de délivrance des médicaments et dispositifs…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 2

Cet amendement vise à permettre aux services d’incendie et de secours et à leurs sapeurs-pompiers de délivrer médicaments et dispositifs médicaux applicables au service de santé des armées et aux unit…

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 2

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à transposer aux Services d’incendie et de secours (SIS) et aux sapeurs-pompiers les dispositions du code de la santé publique en mat…

Mme Sereine Mauborgne (LAREM) · Article 2 bis

Le présent amendement supprime l'accès des médecins sapeurs-pompiers des services d’incendie et de secours aux données médicales des victimes secourues.Dans les cas visés par cet article, il semble in…

M. Thomas Mesnier (LAREM) · Article 2 bis

L’accès au dossier médical partagé (DMP) par le médecin sapeur-pompier chargé du suivi de l’état de santé d’une personne bouleverse l’équilibre voté lors de la loi relative à l’organisation et à la tr…

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 2 bis

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à transposer aux Services d’incendie et de secours (SIS) et leur Service de santé et de secours médical (SSSM) les dispositions du co…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 3

Cette nouvelle rédaction de l'article 3 vise à réaffirmer la pleine capacité et maitrise des SDIS dans la gestion de ses missions « hors service public d’urgence » , à rendre possible la requalifica…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 3

Le présent amendement vise à réaffirmer la pleine capacité et la maitrise des SDIS dans la gestion de leurs missions "hors service public d'urgence", à affirmer la compétence du SDIS pour définir les …

M. Xavier Batut (LAREM) · Article 3

Cet amendement permet de réaffirmer la pleine capacité et maîtrise des Services Départementaux d'Incendie et de Secours dans la gestion de ses missions qualifiées « hors service public d’urgence ». Il…

M. Éric Poulliat (LAREM) · Article 3

Cet amendement permet de réaffirmer la pleine capacité et maîtrise des Services Départementaux d'Incendie et de Secours dans la gestion de ses missions qualifiées « hors service public d’urgence ». Il…

M. Jean-Noël Barrot (DEM) · Article 3

Article L. 1424-42 du CGCT est ainsi modifié afin de réaffirmer la pleine capacité et maitrise des SDIS dans la gestion de ses missions « hors service public d’urgence »

M. Pierre Cordier (LR) · Article 3

Cet amendement propose de réécrire l'article 3 pour réaffirmer la pleine capacité et maitrise des SDIS dans la gestion de ses missions « hors service public d’urgence ».Il est également proposé de ren…

M. Aurélien Pradié (LR) · Article 3

Il s’agit d’affirmer clairement les missions des SDIS et leurs capacités dans la gestion et la maîtrise des missions « hors service public d’urgence ». Définir la notion de « carence ambulancière » et…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 3

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 3 et réaffirme la pleine capacité et maitrise des SDIS dans la gestion de leurs missions « hors service public d’urgence ».Cet amendement vie…

M. Xavier Breton (LR) · Article 3

Cet amendement propose de réécrire l'article 3 pour réaffirmer la pleine capacité et maitrise des SDIS dans la gestion de ses missions « hors service public d’urgence ».Il est également proposé de ren…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 3

Une réforme du transport sanitaire urgent qui se ferait sans réelle concertation pourrait conduire à la suppression des gardes ambulancières dans certains Départements, ce qui serait très préjudiciabl…

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 3

L’article 3 de la proposition de loi, vise à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) la maîtrise de l’engagement de leurs moyens.Le premier enjeu est de cadrer la carence am…

M. Stéphane Viry (LR) · Article 3

L’Assemblée des Départements de France (ADF) apporte tout son soutien à l’adoption de l’article 3 de la proposition de loi, visant à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) …

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 3

Cet amendement déposé par le groupe Socialiste et apparentés procède à la réécriture partielle de l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales. Il vise à compléter la dispositio…

M. Yannick Favennec-Bécot (UDI_I) · Article 3

L’Assemblée des Départements de France (ADF) apporte tout son soutien à l’adoption de l’article 3 de la proposition de loi, visant à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) …

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 3

Cet amendement vise à mieux encadrer la carence ambulancière en la définissant mieux. Il s’agit à la fois de revaloriser le tarif national, de temporiser le départ en mission, et éventuellement de req…

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · Article 3

L’article 3 de la présente proposition de loi vise à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) la maîtrise de l’engagement de leurs moyens.Il permet de cadrer la carence ambul…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 3

L’Assemblée des Départements de France (ADF) apporte tout son soutien à l’adoption de l’article 3 de la proposition de loi, visant à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) …

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 3

L’Assemblée des Départements de France (ADF) apporte tout son soutien à l’adoption de l’article 3 de la proposition de loi, visant à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) …

M. Jean-Louis Thiériot (LR) · Article 3

L’amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les services d’incendie et de secours ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières. La reconnaissance par la proposition de loi d…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 3

Cet amendement vise à réaffirmer la pleine capacité et maitrise des SDIS dans la gestion de ses missions « hors service public d’urgence », notamment les modalités de différemment ou de refus d'interv…

M. Jean-Pierre Cubertafon (DEM) · Article 3

Mesdames, Messieurs,Au vu du rôle assuré par les services d’incendies et de secours, il est nécessaire de redéfinir dans la loi les moyens dont disposent les SIS dans la mise en œuvre des missions qui…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 3

Cet amendement a pour objet qu'une personne en situation de détresse ne se voit pas opposé un refus "sec" des services d'incendie et de secours pour des raisons de champ de compétence et de subtilités…

Mme Carole Bureau-Bonnard (LAREM) · Article 3

Les carences ambulancières sont régulièrement compensées par les SIS. En contrepartie, il est nécessaire que le paiement des interventions pour ce motif soit en effectué dans des délais plus courts. C…

M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM) · Article 3

Cet amendement vise à encadrer le pouvoir des conseils d'administration des SDIS pour imposer une redevance aux usagers des opérations de secours. Cette demande de redevance doit pouvoir être évaluée …

M. Jean-Pierre Cubertafon (DEM) · Article 3

Mesdames, Messieurs,Au vu du rôle assuré par les services d’incendies et de secours, il est nécessaire de redéfinir dans la loi l’effectivité des missions qui leurs incombent et de réaffirmer leur ple…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 3

Cet amendement vise à permettre, dans le cas d'une intervention d'un SIS à la suite d'une carence ambulancière à permettre de la requalifier a posteriori si celle-ci ne correspondait pas à la demande …

M. Thomas Mesnier (LAREM) · Article 3

L’amendement du Gouvernement a pour objectif de clarifier la définition de la carence ambulancière en favorisant l’accord entre les acteurs locaux responsables de cette intervention. Dans le même espr…

M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM) · Article 3

Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique pour établir les relations financières entre les SDIS et les SMUR en cas de carences ambulancières régulières de la part des SMUR. Il per…

M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM) · Article 3

Cet amendement introduit une condition de sécurité juridique dans le texte. Elle veille à ce que le juge administratif soit saisi en amont de la validité de la convention entre les SDIS et les société…

M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM) · Article 3

Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique. Il vise à ce qu'en amont, toute convention déterminant les relations financières entre les SDIS et les établissements de santé au bénéfi…

M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM) · Article 3

Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique. Il vise à ce qu'en amont, toute convention déterminant les relations financières entre les communes et les établissements publics de coo…

Mme Blandine Brocard (DEM) · Article 3

Cet amendement a pour objectif de généraliser sur notre territoire la prise en charge conventionnelle des chiens guide d'aveugle par les services d'incendie et de secours.Lorsqu'une personne accompagn…

M. Pierre Dharréville (GDR) · Article 3

Les services d’incendies et de secours ne sont pas les uniques opérateurs des soins d’urgence. Face à la baisse continue des SMUR, et à la désertification médicale, leurs missions ont évolué, ils sont…

M. Robin Reda (LR) · Article 3

Amendement de précision

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

Les services d'incendie et de secours ne procèdent pas seulement à des opérations de secours puisque l'article 2 y a ajouté et « des soins d'urgence ». Parler d'intervention, dans le respect de l'arti…

M. Pierre Cordier (LR) · Article 3

Cet amendement propose de rendre possible la requalification a posteriori des sollicitations effectuées, tout en rappelant que les services d’incendie et de secours ne doivent pas être considérés comm…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 3

Cet amendement vise à rendre possible la requalification a posteriori des sollicitations effectuées, tout en rappelant que les services d’incendie et de secours ne doivent pas être considérés comme op…

M. Xavier Breton (LR) · Article 3

Cet amendement propose de rendre possible la requalification a posteriori des sollicitations effectuées, tout en rappelant que les services d’incendie et de secours ne doivent pas être considérés comm…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 3

Une réforme du transport sanitaire urgent qui se ferait sans réelle concertation pourrait conduire à la suppression des gardes ambulancières dans certains Départements, ce qui serait très préjudiciabl…

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 3

L’article 3 de la proposition de loi, vise à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) la maîtrise de l’engagement de leurs moyens.Le premier enjeu est de cadrer la carence am…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 3

Cet amendement vise à mieux encadrer la carence ambulancière en la définissant mieux. Il s’agit à la fois de revaloriser le tarif national, de temporiser le départ en mission, et éventuellement de req…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 3

L’Assemblée des Départements de France (ADF) apporte tout son soutien à l’adoption de l’article 3 de la proposition de loi, visant à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) …

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 3

L’article 3 vise à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) la maîtrise de l’engagement de leurs moyens.Le premier enjeu est de cadrer la carence ambulancière en la définissa…

M. Martial Saddier (LR) · Article 3

L’Assemblée des Départements de France (ADF) apporte tout son soutien à l’adoption de l’article 3 de la proposition de loi, visant à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) …

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · Article 3

L’article 3 de la présente proposition de loi vise à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) la maîtrise de l’engagement de leurs moyens.Il permet de cadrer la carence ambul…

M. Bernard Perrut (LR) · Article 3

Cet article introduit une définition de la carence ambulancière et vise à prioriser les missions présentant un caractère urgent en laissant aux SIS la possibilité de différer ou de refuser leur engage…

M. Vincent Rolland (LR) · Article 3

L’Assemblée des Départements de France (ADF) apporte tout son soutien à l’adoption de l’article 3 de la proposition de loi, visant à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) …

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 3

L’Assemblée des Départements de France (ADF) apporte tout son soutien à l’adoption de l’article 3 de la proposition de loi, visant à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) …

M. Éric Ciotti (LR) · Article 3

L'article 3 vise à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) la maîtrise de l’engagement de leurs moyens.Le premier enjeu est de cadrer la carence ambulancière en la définissa…

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 3

La présente proposition de loi affirme que les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service…

M. Benoit Simian (LT) · Article 3

L’Assemblée des Départements de France (ADF) apporte tout son soutien à l’adoption de l’article 3 de la proposition de loi, visant à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) …

M. Robin Reda (LR) · Article 3

La réforme du transport sanitaire urgent pourrait conduire à la suppression des gardes ambulancières dans certains Départements, ce qui serait très préjudiciable aux territoires ruraux.Le présent amen…

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article 3

Cet article vise à rendre aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) la maitrise de l'engagement de leurs moyens. Il s'agit de mieux recadrer la carence ambulancière en la définissant…

M. Julien Aubert (LR) · Article 3

Cet amendement est issu d'une proposition de l'Assemblée des départements de France.L’article 3 de la proposition de loi, vise à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) la m…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 3

Le premier enjeu est de cadrer la carence ambulancière en la définissant mieux. Il s’agit à la fois de revaloriser le tarif national, de temporiser le départ en mission, et éventuellement de requalifi…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

L'objectif de cet amendement est de permettre, dans le cas d'une intervention d'un SDIS à la suite d'une carence ambulancière, de la requalifier a posteriori dès lors qu'elle ne correspondait pas à la…

M. Julien Aubert (LR) · Article 3

La définition de la notion de carences ambulancières et le droit à temporisation des sapeurs-pompiers introduits en commission constituent de réelles avancées pour tenter de juguler l’inflation de ces…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 3

Lors de l’examen en commission, un amendement du Gouvernement modifiant la définition d’une carence ambulancière, tout en maintenant le droit à temporisation des SIS, a été adopté. Ce dernier supprime…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 3

Cet amendement vise à permettre, dans le cas d'une intervention d'un SIS à la suite d'une carence ambulancière à permettre de la requalifier a posteriori si celle-ci ne correspondait pas à la demande …

M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM) · Article 3

Cet amendement vise à encadrer le pouvoir des conseils d'administration des SDIS pour imposer une redevance aux usagers des opérations de secours. Cette demande de redevance doit pouvoir être évaluée …

M. Robin Reda (LR) · Article 3

Amendement de précision

Claudine Thomas · Article 3

Cet amendement tend à formaliser le fait que le transport sanitaire n'est pas une mission des SDIS. L’Assemblée des Départements de France (ADF) s’accorde sur les dispositions de l’article 3 de la pro…

Olivier Cigolotti · Article 3

Cet amendement apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d’incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise à supprimer la condition de pr…

M. Hussein Bourgi · Article 3

Le présent amendement vise à compléter la disposition de la proposition de loi affirmant que les services d’incendie et de secours (SIS) ne sont tenus de procéder qu’aux seules opérations de secours q…

Mme Agnès Canayer · Article 3

Cet amendement apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d’incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise à supprimer la condition de pr…

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires · Article 3

Les SIS ne peuvent être considérés comme les opérateurs uniques des soins d’urgence et doivent ainsi se coordonner avec les autres acteurs comme le SAMU et le SMUR. L’intervention des SDIS pour répond…

Le Gouvernement · Article 3

S’agissant de l’alinéa 6, il vient introduire une répétition non nécessaire et l’alinéa 7 quant à lui, au vu de la définition posée pour les carences ambulancières, s’avère inopérant. De plus, l’augme…

M. Robin Reda (LR) · Article 4

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de cet article en mentionnant les différents services d'incendie et de secours.

M. Xavier Batut (LAREM) · Article 4

Cet amendement propose de supprimer la référence à un « partenariat formel », terme trop vague dans l'élaboration d'un réel partenariat, et vise à remplacer les termes "dispositifs communaux et départ…

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 4

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la référence aux différents dispositifs relevant de chaque territoire qui sont destinés à assurer l’aide médicale urgente. L’article…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 4

La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en …

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 4

La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif d’en « renforcer la visibilité politique…

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 4

La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en …

M. Martial Saddier (LR) · Article 4

La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif d’en « renforcer la visibilité politique…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 4

Cet amendement rédactionnel propose de remplacer l’appellation « SDIS » par celle de « SDP » pour « Service Départemental des Pompiers ».

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 4

La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en …

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article 4

La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en …

M. Vincent Rolland (LR) · Article 4

La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en …

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 4

La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en …

M. Éric Ciotti (LR) · Article 4

La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en …

M. Benoit Simian (LT) · Article 4

La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en …

M. Robin Reda (LR) · Article 4

Le présent amendement porte pour objet un souhait de l’Assemblée des Départements de France qui propose qu’une autre dénomination puisse être trouvée, qui conserve la mention du principal financeur de…

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article 4

La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en …

M. Julien Aubert (LR) · Article 4

Cet amendement provient de l'Assemblée des départements de France.La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours).E…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 4

Amendement de précision.

M. Xavier Breton (LR) · Article 4

Amendement rédactionnel.

M. Hussein Bourgi · Article 4

L'article 4 de la proposition de loi apporte une modification d’ordre rédactionnel à l’article L. 6311- 1 du code de la santé publique pour reconnaître de façon plus formelle la participation des serv…

M. Claude Kern · Article 5

Cet article aurait pour conséquence de faire cohabiter les services départementaux d’incendie et de secours avec des services territoriaux et locaux. Le terme générique « territorial » devrait être, e…

M. Patrick Chaize · Article 5

Cet article aurait pour conséquence de faire cohabiter les services départementaux d’incendie et de secours avec des services territoriaux et locaux. Le terme générique « territorial » devrait être, e…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 6

Cet amendement vise à préciser les objectifs d’un Plan Communal de Sauvegarde afin de faciliter la mutualisation des moyens et de développer voire standardiser des produits adaptés chez les fournisseu…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 6

cet amendement vise à pérenniser le dispositif de prévention et de gestion de crise.

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 6

Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de prévention et de gestion de crise.

M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM) · Article 6

Cet amendement précise la répartition des compétences entre le préfet de département et le maire, en matière de plan communal de sauvegarde. Si le maire est l'autorité compétente de droit commun pour …

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 6

Cet amendement vise à intégrer les 59 communes de la Métropole de Lyon dans le dispositif puisque la Métropole de Lyon n'est pas un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalit…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 6

cet amendement vise à souligner, dans la dénomination de l’outil, l’objectif de moyens assigné aux EPCI afin de ne pas déresponsabiliser les Maires.

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 6

Cet amendement vise à préciser les attendus organisationnels et techniques. Il permet également au niveau intercommunal de financer des équipements, installations et infrastructures pouvant être mis à…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 6

Cet amendement vise à préciser les attendus organisationnels et techniques. Il permet également au niveau intercommunal de financer des équipements, installations et infrastructures pouvant être mis à…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 6

cet amendement vise à développer la culture du risque des riverains, à favoriser l’organisation d’exercices communs sur un même bassin de risques sans obliger à déployer des moyens matériels lourds. L…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 6

Cet amendement vise à structurer la sauvegarde des populations et de dégager les bonnes pratiques afin de bénéficier de retours d’expérience. Cela permettra de déterminer à l’avenir des délais capacit…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 6

Cet amendement vise à rectifier un oubli de l’article L. 242‑6 de la récente loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dont un amendement au profit des sapeurs-pompiers et des Association…

M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM) · Article 6

Le présent article précise suffisamment le contenu du plan communal et intercommunal de sauvegarde par voie législative, pour avoir à confier par ailleurs à l'autorité administrative le soin de déterm…

Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) · Article 7

Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 566-13 du code de l’environnement, dans sa nouvelle rédaction. Comme l’exposé des motifs de la présente propos…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 8

Amendement de précision rédactionnelle.

M. Pierre Cordier (LR) · Article 8

Amendement rédactionnel.

M. Martial Saddier (LR) · Article 8

L'article 8 consacre la fonction de directeur des opérations pour le Préfet de département.L'objet de cet amendement est de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opératio…

M. Jean-Marie Fiévet (LAREM) · Article 8

Cet amendement a pour objectif d'éclaircir la rédaction, en précisant que la compétence préfectorale s'agissant de la direction des opérations, doit concerner tous les types de crise.

M. Xavier Batut (LAREM) · Article 8

Cet amendement précise que la compétence préfectorale prévaut en matière de direction des opérations, et ce dans tous les types de crises. Il vise ainsi ainsi à conforter le rôle de l’autorité préfect…

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise. L’article 8 vient préciser qu…

Mme Cécile Rilhac (LAREM) · Article 8

Cet amendement permet de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise.

M. Xavier Breton (LR) · Article 8

Amendement rédactionnel.

Mme Séverine Gipson (LAREM) · Article 8

Cette rédaction permet de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise

Mme Carole Bureau-Bonnard (LAREM) · Article 8

Le but de cet amendement est de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise.

M. Aurélien Pradié (LR) · Article 8

Le préfet assure la direction de tous les types de crise.

M. Éric Poulliat (LAREM) · Article 8

Cet amendement prévoit que la compétence préfectorale prévaut en matière de direction des opérations, et ce dans tous les types de crises.La crise du Covid-19 a montré le rôle essentiel de l'autorité …

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 8

Cet amendement de rédaction vise à préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise afin d'assurer une réponse dans toutes les situations…

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · Article 8

(Amendement de précision)Le présent article 8 consacre la fonction de directeur des opérations pour le Préfet de département, différente de la compétence des maires comme Directeur des Opérations de S…

M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM) · Article 8

Cet amendement vise à renforcer la reddition de comptes du Préfet devant les collectivités territoriales lors d'une gestion de crise. Si la présente disposition permet au préfet de disposer de compéte…

M. Jean-Marie Fiévet (LAREM) · Article 8

Cet amendement entend créé un secrétariat général à la sécurité civile afin de permettre à celle ci d'être au cœur des gestion de crises au niveau interministériel pour que l'expertise des services de…

M. Fabrice Brun (LR) · Article 8

La crise du COVID-19 a mis en évidence la véritable carence de l’État en matière de coordination dans le cadre de la gestion civile de la crise : en effet, alors que l’ensemble du territoire national …

M. Dino Cinieri (LR) · Article 8

Amendement de précision rédactionnelle.

M. Martial Saddier (LR) · Article 8

L'article 8 consacre la fonction de directeur des opérations pour le Préfet de département.L'objet de cet amendement est de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opératio…

M. Vincent Rolland (LR) · Article 8

Cet amendement propose de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise.

M. Pierre Cordier (LR) · Article 8

Amendement rédactionnel.

M. Xavier Breton (LR) · Article 8

Amendement rédactionnel.

M. Jean-Marie Fiévet (LAREM) · Article 8

Cet amendement a pour objectif d'éclaircir la rédaction, en précisant que la compétence préfectorale s'agissant de la direction des opérations, doit concerner tous les types de crise.

M. Robin Reda (LR) · Article 8

Amendement de précision

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 8

Il s'agit d'étendre la compétence préfectorale en matière de direction des opérations pour qu'elle s'applique à tous les types de crise afin qu'une réponse puisse être apportée dans toutes les situati…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 8

Cet amendement de rédaction vise à préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise afin d'assurer une réponse dans toutes les situations…

M. Jean-Jacques Ferrara (LR) · Article 8

L’ambition de la présente proposition de loi est d’étendre le domaine d’intervention des services d’incendie et de secours à toutes les urgences, assimilant leurs opérations à « un ensemble d’actions …

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 8

L’ambition de la présente proposition de loi est d’étendre le domaine d’intervention des services d’incendie et de secours à toutes les urgences, assimilant leurs opérations à « un ensemble d’actions …

M. Jean-Marie Fiévet (LAREM) · Article 8

Cet amendement entend créé un secrétariat général à la sécurité civile afin de permettre à celle-ci d'être au cœur des gestion de crises au niveau interministériel pour que l'expertise des services de…

Gilbert Favreau · Article 8

L’ambition de la présente proposition de loi est d’étendre le domaine d’intervention des services d’incendie et de secours à toutes les urgences, assimilant leurs opérations à « un ensemble d’actions …

M. Hussein Bourgi · Article 8

Le présent amendement a pour objet de rappeler le rôle primordial de la bonne communication entre l’État et les collectivités territoriales. La crise sanitaire, malheureusement toujours d'actualité, d…

M. Patrick Chaize · Article 8

L’ambition de la présente proposition de loi est d’étendre le domaine d’intervention des services d’incendie et de secours à toutes les urgences, assimilant leurs opérations à « un ensemble d’actions …

Le Gouvernement · Article 8 bis A

Le présent amendement propose d’étendre le périmètre de l’action du correspondant « incendie et secours » au-delà de sa fonction d’interlocuteur des services d’incendie et de secours. Il aurait a égal…

M. Philippe Bonnecarrère · Article 8 bis

Le changement climatique entraine une augmentation des épisodes de fortes chaleurs et de sécheresses qui fragilisent les peuplements forestiers, les friches ou même les prairies, les rendant plus vuln…

M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM) · Article 10

Cette disposition vise à préciser la répartition des coûts de dépollution pyrotechnique d'une propriété publique, dans l'évaluation qui en est faite par un expert indépendant. Elle permet notamment de…

Mme Florence Granjus (LAREM) · Article 11

Le « Rescue code » permet aux pompiers d’identifier un véhicule grâce à un QR code et d’avoir accès aux informations d’architecture et, en cas d’accident grave, d’accélérer de près de 15 minutes la pr…

Mme Cécile Cukierman · Article 11 bis

Par cet amendement nous souhaitons limiter aux seuls services d’incendie et de secours la possibilité d’accéder aux parties communes d’immeubles sans autorisation préalable.

Mme Laurence Harribey · Article 11 bis

Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 11 bis tend à instaurer de droit la possibilité de pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation pour les forces de sécurité inté…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 12

Cet amendement, tout en maintenant la suppression des catégories de centres de secours, vise à clarifier les différentes organisation de SDIS possible et préserver la distinction avec le corps départe…

M. Xavier Breton (LR) · Article 12

Cet amendement propose de préserver la mention dans la loi du service de santé et de secours médical, indispensable pour marquer le rôle des SIS dans le secours et soins d’urgence aux personnes.Il vis…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 12

Cet amendement, tout en maintenant la suppression des catégories de centres de secours, vise à clarifier les différentes organisation de SDIS possible et préserver la distinction avec le corps départe…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 12

Cet amendement propose de clarifier les différentes organisation de SDIS possible et de préserver la distinction avec le corps départemental afin de mieux prendre en compte certaines disparités territ…

M. Pierre Cordier (LR) · Article 12

Amendement de précision.

Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM) · Article 12

Cet amendement est un amendement rédactionnel.La notion de "sous-direction" peut être une source de confusion dans l'organisation des SDIS. A ce titre, il faudrait lui préférer la notion de "pôle".

Olivier Cigolotti · Article 12

Cet amendement vise à intégrer les 11200 personnels administratifs, techniques et spécialisés (les PATS) des SIS au corps départemental des sapeurs pompiers. Il convient en effet de faire droit à cett…

Mme Agnès Canayer · Article 12

Dans le cadre du renforcement de la protection des sapeurs-pompiers et de l’amélioration de leurs conditions d’intervention, cet amendement vise à donner aux sapeurs-pompiers l’accès aux images de vid…

M. Hussein Bourgi · Article 12

Le présent amendement vise à permettre à plusieurs casernes existantes, y compris de petite taille, de pouvoir composer un centre d’incendie et de secours. Cette mesure qui répond à des problématiques…

M. Hussein Bourgi · Article 12

Le présent amendement propose de consacrer au niveau législatif l’intégration des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des SIS au corps départemental des sapeurs-pompiers. Cette…

M. Hussein Bourgi · Article 12

L'article 12 de la proposition de loi précise que les centres d’incendie et de secours et les services peuvent être regroupés au sein de groupements et de sous-directions. Nous nous interrogeons sur l…

Mme Agnès Canayer · Article 12

Cet amendement vise à intégrer les 11200 personnels administratifs, techniques et spécialisés ( les PATS) des SIS au corps départemental des sapeurs pompiers.

Mme Nadège Havet · Article 12

L’article 12 de la proposition de loi vise, parmi d’autres objets, à modifier le périmètre du corps départemental des sapeurs-pompiers. Le présent amendement propose d’intégrer les personnels administ…

Mme Laurence Harribey · Article 12

Le présent amendement propose une solution d’aménagement des SDIS pour les communes rurales en permettant l’institution de centres de secours constitués de plusieurs casernes existantes. Cette mesure …

Mme Marie-Pierre Monier · Article 12

Le présent amendement propose de consacrer au niveau législatif l’intégration des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des SIS au corps départemental des sapeurs-pompiers. Les P…

M. Ludovic Haye · Article 12

L’article 12 de la proposition de loi vise, parmi d’autres objets, à modifier le périmètre du corps départemental des sapeurs-pompiers. Le présent amendement propose d’intégrer les personnels administ…

M. Jean-Yves Roux · Article 12

Cet amendement propose d’intégrer au corps départemental des sapeurs pompiers, les personnels administratifs qui rendent possible ces services publics d’urgence à la personne. Cette mesure d’ordre sym…

M. Hussein Bourgi · Article 12 bis (nouveau)

Le présent amendement de coordination tire les conséquences de notre interrogation relative à l'intérêt de la création des sous-directions et des emplois de « sous-directeurs des services d’incendie e…

M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM) · Article 14

Cet article conduit à la création d'un comité consultatif supplémentaire qui ne paraît pas conforme avec les objectifs fixés par le Gouvernement dans le contexte de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 20…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 15

La mise en place de ce type de mesure réduit les femmes à leur sexe et encourage le phénomène des "femmes quotas" considérées simplement parce qu'elles sont des femmes et non parce qu'elles ont les co…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 15

La mise en place de ce type de mesure réduit les femmes à leur sexe et encourage le phénomène des "femmes quotas" considérées simplement parce qu'elles sont des femmes et non parce qu'elles ont les co…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 15

La mise en place de ce type de mesure réduit les femmes à leur sexe et encourage le phénomène des "femmes quotas" considérées simplement parce qu'elles sont des femmes et non parce qu'elles ont les co…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 16

Les discriminations de tout type sont interdites par le droit commun. Le respect de ce droit est assuré par la justice et non par un référent mixité, émanation de canons idéologiques imposés par des c…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 16

Les discriminations de tout type sont interdites par le droit commun. Le respect de ce droit est assuré par la justice et non par un référent mixité, émanation de canons idéologiques imposés par des c…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 16

Amendement rédactionnel.

M. Jean-Marie Fiévet (LAREM) · Article 16

Cet amendement vient solidifier l’article 16 qui prévoit l’instauration d’un référent mixité, au profit d’un référent inclusion. En effet cette terminologie a pour objectif de permettre la lutte contr…

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · Article 16

Le présent article 16 instaure un référent mixité et l’ajoute aux membres siégeant au Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours (CASDIS) avec voix consultative. L’inst…

Mme Mireille Robert (LAREM) · Article 16

Le présent amendement vise à préciser que le référent mixité lutte à la fois contre le harcèlement et les comportements sexistes des sapeurs-pompiers et non pas contre l’un ou l’autre.

Mme Mireille Robert (LAREM) · Article 16

Le présent amendement vise à préciser que le référent mixité lutte à la fois contre le harcèlement et les comportements sexistes des sapeurs-pompiers et non pas contre l’un ou l’autre.

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 16

Les discriminations de tout type sont interdites par le droit commun. Le respect de ce droit est assuré par la justice et non par un référent mixité, émanation de canons idéologiques imposés par des c…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 16

Cet amendement vise à revenir sur une formulation maladroite qui stigmatise nos soldats du feu. En effet, la formulation actuelle de cet alinéa tendrait à affirmer que les sapeurs-pompiers se distingu…

Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) · Article 16

Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur le « référent mixité ». L’exposé des motifs nous indique que l'article 16 de ce texte « instaure un référent mixité et l’ajoute aux membres sié…

M. Hussein Bourgi · Article 18 bis (nouveau)

La déconcentration à l’échelon départementale de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires entraînant la suppression de la commission nationale chargée d’émettre un avis s…

Mme Agnès Canayer · Article 18 bis (nouveau)

La dévolution au CNFPT de la gestion des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A+ doit s’effectuer sans préjudice des conclusions de la réflexion engagée …

Mme Nadège Havet · Article 18 bis (nouveau)

L’article 18 bis de la proposition de loi porte sur la déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que des concours et examens de sapeurs-pompiers professionnels. Afin…

Mme Laurence Harribey · Article 18 bis

La déconcentration à l’échelon départementale de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires entraînant la suppression de la commission nationale chargée d’émettre un avis s…

M. Ludovic Haye · Article 18 bis

L’article 18 bis de la proposition de loi porte sur la déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que des concours et examens de sapeurs-pompiers professionnels. Afin…

M. Henri Cabanel · Article 18 bis

Cet amendement prévoit, afin d’évaluer l’impact de la déconcentration à l’échelon départemental de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs pompiers volontaires, la présentation par le Minist…

M. Fabrice Brun (LR) · Article 19

La réalité transnationale de la crise sanitaire du COVID-19 a mis en évidence l’indispensable approfondissement de notre coopération européenne en matière de protection civile.L’introduction de cette …

M. Henri Cabanel · Article 19

La formation des officiers sapeurs pompiers professionnels et volontaires et des personnels des SDIS doit rester sous la responsabilité du CNFPT en tant que collecteur des cotisations versées par les …

M. André Chassaigne (GDR) · Article 20

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sapeurs pompiers volontaires salariés du privé puissent percevoir une prime spéciale de leur employeur, dans les mêmes conditions de défiscalisation et…

M. Hussein Bourgi · Article 21

L'article 21 de la proposition de loi crée un nouveau statut de pupille de la République pour les orphelins des personnes dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République …

Mme Agnès Canayer · Article 21

Cet amendement vise à ce que l’ODP puisse porter le dispositif, pour les orphelins des sapeurs pompiers et des personnels de la Sécurité civile, comme le fait l’ONAC pour les militaires dans le cadre …

M. Julien Bargeton · Article 21

L’article 21 du projet de loi tend utilement à créer une mention « Mort pour le service de la République » ainsi que la qualité de pupille de la République pour les enfants des personnes auxquelles…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 22

Cet amendement vise à réaffirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et, sur le fondement du principe de subsidiarité, l’exclusion de l’application de la Dire…

M. Pierre Cordier (LR) · Article 22

L'objectif de cet amendement est de réaffirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et, sur le fondement du principe de subsidiarité, l’exclusion de l’application…

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 22

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à ajouter un second alinéa à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) pour affirmer la spécificité du volontariat d…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 22

Cet amendement vise à affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et, sur le fondement du principe de subsidiarité, à exclure ce statut de l’application de la D…

M. Xavier Breton (LR) · Article 22

L'objectif de cet amendement est de réaffirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et, sur le fondement du principe de subsidiarité, l’exclusion de l’application…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 22

Cet amendement vise à ajouter un second alinéa à l’article L723-3 du CSI pour affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et, sur le fondement du principe de su…

M. Xavier Breton (LR) · Article 22

Cet amendement a pour objet de rappeler que l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire est un engagement volontaire et citoyen, librement consenti, qui ne saurait être soumis au droit du tra…

M. Charles de la Verpillière (LR) · Article 22

Le présent amendement crée un article additionnel dont l’objectif est de rappeler que l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire est un engagement volontaire et citoyen, librement consenti, …

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 22

Le présent amendement crée un article additionnel dont l’objectif est de rappeler que l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire est un engagement volontaire et citoyen, librement consenti, …

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 22

Cet amendement a pour objet de mettre fin à un projet de décret qui viserait à transposer aux sapeurs-pompiers volontaires les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen …

M. Fabrice Brun (LR) · Article 22

Cet amendement a pour objet de mettre fin à un projet de décret qui viserait à transposer aux sapeurs-pompiers volontaires les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen …

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 22

En 2018, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner avait confirmé devant le Parlement la volonté gouvernementale de prendre une initiative pour faire en sorte que le modèle français de secours ne…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 22

Par cet amendement, que nous avions déjà déposé à l'occasion de la proposition de loi LR Visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la prof…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 22

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative des prestations de fin de service des sapeurs-pompiers. Depuis le dépôt de la proposition de loi, to…

Claudine Thomas · Article 22

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative des prestations de fin de service des sapeurs-pompiers. L’Assemblée des Départements de France sousc…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 22 A

Conformément aux débats tenus en Commission, il apparait nécessaire que la représentation nationale exprime une position claire sur ce qu'est le volontariat en France et surtout sur ce qu'il n'est pas…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 22 A

Conformément aux débats tenus en Commission, il apparait nécessaire que la représentation nationale exprime une position claire sur ce qu'est le volontariat en France et surtout sur ce qu'il n'est pas…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 23

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite mettre en lumière les effets que pourrait avoir une garantie d'emploi sur les difficultés, rencontrées par les SPV, …

Mme Sabine Drexler · Article 23 bis (nouveau)

L'Assemblée Nationale a introduit une disposition qui permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'accéder aux sommes versées sur leurs comptes, conformément au 8° de l'article L. 5151-9 du code du trava…

M. Hussein Bourgi · Article 23 bis (nouveau)

En confiant à l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (APFR) la collecte des informations et ressources nécessaires à la mobilisation des fonds, l’article 23 bi…

Mme Nadège Havet · Article 23 bis (nouveau)

Cet article permet de confier à l'Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (APFR) des sapeurs-pompiers volontaires la collecte des informations et des ressources n…

Mme Annie Vidal (LAREM) · Article 24

Cet amendement vise à préciser que les réunions d’encadrement locales peuvent s’effectuer à un échelon différent de celui du département si cela est nécessaire, notamment dans le cadre d’une fusion de…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 24

Cet amendement propose la mise en place d'une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de l’activité de SPV, sur le modèle de celui prévu par le code du travail pour la rése…

M. Pierre Cordier (LR) · Article 24

Cet amendement propose la mise en place d'une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de l’activité de SPV, sur le modèle de celui prévu par le code du travail pour la réserve o…

M. Martial Saddier (LR) · Article 24

Cet amendement propose la mise en place d'une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de l’activité de SPV, sur le modèle de celui prévu par le code du travail pour la réserve o…

M. Xavier Batut (LAREM) · Article 24

Afin de faciliter l'engagement des citoyens à l'activité de sapeur-pompier volontaire, cet amendement vise à instaurer une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de l’activité …

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 24

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à créer un nouvel article L. 723-12-1 au Code de la sécurité intérieure pour prévoir une autorisation d'absence de huit jours par ann…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 24

Cet amendement vise à favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires en créant une autorisation annuelle d'absence de huit jours par an à l'instar des réserves opérationnelles.Cette dispo…

Mme Séverine Gipson (LAREM) · Article 24

L'objectif de cet amendement rempli pleinement l'objectif de cette proposition de loi.Permettre aux SPV de se former sur leur temps de travail est absolument essentiel pour maintenir les acquis et tec…

Mme Carole Bureau-Bonnard (LAREM) · Article 24

L'objectif de cet amendement est d'instaurer une mise à disposition de jours pour les employés qui sont SPV, comme ce qui existe déjà pour les gendarmes réservistes. Ces jours permettront d'allier vie…

M. André Chassaigne (GDR) · Article 24

Cet amendement vise à prévoir une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de l'activité de sapeur-pompier volontaire, sur le modèle de celui prévu par le code du travail pour la…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 24

Cet amendement vise à compléter le dispositif de l'article 24 relatif aux autorisations d'absence des sapeurs-pompiers volontaires dans leur entreprise. L'article selon son écriture actuel permet d'ét…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 24

Cet amendement vise à permettre des autorisation d'abscence pour participer aux réunions d'encadrement.

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article 24

Cet amendement, suggéré par la Fédération nationale des Sapeurs Pompiers de France vise à : - Prévoir une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de l’activité de Sapeurs pompie…

M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM) · Article 24

Cet amendement vise à reproduire les droits confiés aux réservistes opérationnels en cas de crise, aux sapeurs pompiers volontaires pour une autorisation d'absence, conformément aux revendications de …

M. Hussein Bourgi · Article 24

La question de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires vis-à-vis de leurs employeurs est un sujet sur lequel le Sénat doit avancer en s’inspirant de ce que le droit en vigueur autorise au bé…

Mme Agnès Canayer · Article 24

Cet amendement vise à permettre d’envisager la création d’une autorisation d’absence pour les sapeurs pompiers volontaires

M. Pierre Dharréville (GDR) · Article 24 bis

L’article 24 bis ouvre la possibilité du don de congés. Il d’une atteinte aux droits à congés des salariés, et il n’est pas de la responsabilité des collègues des sapeurs pompiers de faire don de leur…

Mme Cécile Cukierman · Article 24 bis

Par cet amendement de suppression nous nous opposons au don de congés de salariés au profit de collègues sapeurs-pompiers volontaires. En effet, ce n’est pas le rôle des congés payés de financer l’eng…

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires · Article 24 bis

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose au concept du don des congés payés entre salariés. Tout salarié a droit à congé payé à la charge de l’employeur. C’est une disposition d’ordre …

M. Paul-André Colombani (LT) · Article 25

Cet amendement vise à modifier le code de la construction et de l'habitation afin d'intégrer les sapeurs-pompiers volontaires à la liste des catégories prioritaires d'attribution de logements sociaux,…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 25

Cet amendement vise à modifier le code de la construction et de l’habitat pour prévoir les sapeurs-pompiers volontaires dans la liste des catégories de personnes prioritaire d’attribution de logements…

M. Fabrice Brun (LR) · Article 25

Avec cet article, il s’agit d’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fonction publique. Cette possibilité, déjà ouverte aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 25

Avec cet article, il s’agit d’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fonction publique. Cette possibilité, déjà ouverte aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 25

Avec cet article, il s’agit d’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fonction publique. Cette possibilité, déjà ouverte aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’…

Mme Huguette Tiegna (LAREM) · Article 25

Cet amendement vise à privilégier l’accès aux emplois publics aux sapeurs-pompiers volontaires en faveur d’un maillage efficient du territoire. Le volontariat est aujourd’hui exposé à deux défis qui m…

M. Sébastien Cazenove (LAREM) · Article 26

De même que cet article prévoit d'exempter de cotisations ordinales les professionnels de santé s’engageant comme sapeurs-pompiers volontaires, cet amendement vise à en exempter, au même titre, les bé…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 26

amendement rédactionnel visant à supprimer cet alinéa qui est le doublon de l'alinéa 6.

M. Pierre Cordier (LR) · Article 26

Cet alinéa étant le doublon de l'alinéa 6, il convient de le supprimer.

M. Xavier Batut (LAREM) · Article 26

Supprimer cet alinéa qui est identique à l'alinéa 6.

Mme Cécile Rilhac (LAREM) · Article 26

L’alinéa 4 et identique à l’alinéa 2, il est donc superfétatoire.

M. Xavier Breton (LR) · Article 26

Cet alinéa étant le doublon de l'alinéa 6, il convient de le supprimer.

Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM) · Article 26

Tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sage femmes, infirmières, vétérinaires) qu’ils soient actifs, retraités ou inscrits dans la réserve sanitaire, qui s’eng…

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article 26

Cet amendement vise à reconnaitre, encourager et intégrer les bénévoles de sécurité civile comme des acteurs à part entière de la sécurité civile Française en exemptant les bénévoles des associations …

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 26

Cet amendement vise à reconnaitre, encourager et intégrer les bénévoles de sécurité civile comme des acteurs à part entière de la sécurité civile Française en exemptant les bénévoles des associations …

M. Xavier Breton (LR) · Article 26

Cet alinéa étant le doublon de l'alinéa 6, il convient de le supprimer.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 26

Cet amendement prévoit une meilleure ouverture du volontariat aux professions de santé par une extension de la liste des professionnels de santé pouvant s'engager comme sapeur-pompier volontaire.

M. Xavier Batut (LAREM) · Article 26

Cet amendement propose l’établissement d’une liste des « professionnels » pouvant être engagés au sein du Service de Santé et de Secours Médical , dans le but de pouvoir opérer un élargissement des pe…

M. Pierre Cordier (LR) · Article 26

Cet amendement vise à préciser la liste des professionnels pouvant être engagés au sein du service de santé et de secours médical.

M. Xavier Breton (LR) · Article 26

Cet amendement vise à préciser la liste des professionnels pouvant être engagés au sein du service de santé et de secours médical.

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 26

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la liste des catégories de professionnels pouvant être engagés au sein du Service de Santé et de Secours Médical des sapeur…

M. Hussein Bourgi · Article 26

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif la liste des catégories de professionnels pouvant être engagés au sein du Service de Santé et de Secours Médical des sapeurs-pompiers. A cette fin,…

Mme Agnès Canayer · Article 27

Cet amendement a pour objectif de faire reconnaître les visites médicales passées au sein des services d’incendie et de secours auprès de la médecine du travail. Il dispose que les attestations fourni…

Mme Blandine Brocard (DEM) · Article 28

Cet amendement vise à permettre à un sapeur pompier volontaire de mettre en œuvre une compétence obtenue dans le civil même si sa mission dans le corps de SPV n'est pas en rapport avec sa mission.Il s…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 28

Par cet amendement, que nous avions déjà déposé sous une autre forme à l'occasion de la proposition de loi LR Visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours e…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 28

Par cet amendement, que nous avions déjà déposé sous une autre forme à l'occasion de la proposition de loi LR Visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours e…

M. Hussein Bourgi · Article 28

Le présent amendement a pour objet de rendre effectives la certification et l’inscription de l’ensemble des formations des sapeurs-pompiers au répertoire national des certifications professionnelles, …

Mme Agnès Canayer · Article 28

Cet amendement vise à accélérer et rendre effective la certification et l’inscription de l’ensemble des formations des sapeurs-pompiers au répertoire national des certifications professionnelles, déjà…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 29 bis

Amendement rédactionnel.

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 29 quater

Le cadre national des certifications professionnelles (CNCP) définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences néce…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 29 quater

Cet amendement vise à faire reconnaitre la valeur du brevet national des JSP comme un diplôme de niveau 3 et non plus de niveau 5 comme actuellement.

Claudine Thomas · Article 29 ter (nouveau)

Cet amendement vise à faire reconnaitre la valeur du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3. En le faisant reconnaitre à ce niveau, cela valorise un vrai parcours citoye…

Mme Agnès Canayer · Article 29 ter (nouveau)

Cet amendement a pour objet de garantir la protection sociale des animateurs par le SDIS dans le cadre de leurs activités d’encadrement des JSP et de concrétiser enfin la reconnaissance du brevet nati…

Mme Agnès Canayer · Article 29 ter (nouveau)

Cet amendement a pour objectif la reconnaissance du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3. En le faisant reconnaitre à ce niveau, cela valorise un vrai parcours citoyen…

M. Hussein Bourgi · Article 29 ter (nouveau)

L'article 29 ter prévoit que l’engagement comme jeune sapeur-pompier et l’obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier soient reconnus lors de l’engagement en qualité de sapeur-pompier volonta…

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires · Article 29 ter

Le présent amendement a pour objet de valoriser l’engagement des élèves en tant que sapeur-pompier ou marin-pompier en leur octroyant des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’ense…

M. Daniel Laurent · Article 29 ter

Cet amendement vise à valoriser l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers à travers l’octroi de points supplémentaires dans le cadre du brevet des collèges et du baccalaur…

M. Marc Laménie · Article 29 ter

Afin de promouvoir et valoriser le volontariat chez les jeunes, le présent amendement propose que les jeunes sapeurs-pompiers ou les jeunes marins-pompiers puissent bénéficier de points supplémentaire…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 30

Les employeurs privés qui concluent cette convention doivent également bénéficier de la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour valoriser leur démarche et les soutenir économiquement.

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · Article 30

Le présent article 30 institutionnalise un label employeurs de sapeurs‑pompiers volontaires, donnant le droit aux avantages y afférents. Cette mesure à destination est bienvenue en ce qu’elle constitu…

Mme Frédérique Meunier (LR) · Article 30

Afin d'inciter les employeurs publics et privés à mettre en place une convention de partenariat pour l'embauche de Sapeur-Pompier Volontaire, et faire partie du Label Employeur, il est proposé de crée…

M. Didier Le Gac (LAREM) · Article 30

La spécificité du système français de la sécurité civile repose sur le volontariat des sapeurs-pompiers (environ 80% des sapeurs-pompiers). L’une des clés de ce volontariat c’est l’accord des entrepri…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 30

Cet amendement propose des mesures sociales incitatives pour les employeurs de SPV.

M. Pierre Cordier (LR) · Article 30

Cet amendement propose des mesures sociales incitatives pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 30

Cet amendement vise à faire bénéficier les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale afin de créer de nouvelles incitations…

M. Xavier Breton (LR) · Article 30

Cet amendement propose des mesures sociales incitatives pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.

M. Paul-André Colombani (LT) · Article 30

Cet amendement vise à modifier le code de la sécurité sociale pour que, au delà du label prévu par l'article 30, des avantages soient donnés aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires ayant conclu…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 30

Cet amendement vise à inclure les SPV au sein des exceptions justifiant une réduction pour l'employeur de ses cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotis…

Mme Frédérique Meunier (LR) · Article 30

Afin d'inciter les employeurs publics et privés à mettre en place une convention de partenariat pour l'embauche de Sapeur-Pompier Volontaire, et faire partie du Label Employeur, il est proposé de crée…

M. Robin Reda (LR) · Article 30

Un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisation sociale est proposé pour inciter les employeurs publics et privés à mettre en place une convention de partenariat pour l'embauch…

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · Article 30

Le présent article 30 institutionnalise un label employeurs de sapeurs‑pompiers volontaires donnant le droit aux avantages y afférents. Cette mesure à destination est bienvenue en ce qu’elle constitue…

Mme Patricia Lemoine (AGIR-E) · Article 30

La possibilité d’accorder le label « employeur partenaire de sapeurs-pompiers » est une bonne initiative pour stimuler l’embauche des sapeurs-pompiers volontaires par les employeurs publics ou privés.…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 30

Depuis quelques années, la tendance est à la baisse des effectifs de volontaires : il y avait 202 200 sapeurs-pompiers volontaires en 2002, ils sont 17 000 de moins aujourd'hui.L'un de principales fre…

Mme Aina Kuric (AGIR-E) · Article 30

Cet amendement vise à modifier le code de la sécurité intérieure, afin de permettre aux employeurs privés et publics de conclure, avec les services départementaux d’incendie et de secours, des convent…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 30

Cet amendement propose des mesures sociales incitatives pour les employeurs de SPV.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 30

Cet amendement vise à faire bénéficier les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale afin de créer de nouvelles incitations…

M. Éric Pauget (LR) · Article 30

Le présent amendement vise à exonérer de cotisations patronales de sécurité sociale, les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires.

M. Pierre Cordier (LR) · Article 30

Cet amendement propose des mesures sociales incitatives pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.

M. Xavier Breton (LR) · Article 30

Cet amendement propose des mesures sociales incitatives pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.

M. Paul-André Colombani (LT) · Article 30

Cet amendement vise à modifier le code de la sécurité sociale pour que, au delà du label prévu par l'article 30, des avantages soient donnés aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires ayant conclu…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 30

Cet amendement vise à prévoir des mesures sociales incitatives pour les employeurs de SPV en les exonérant de cotisations patronales de sécurité sociale les rémunérations versées aux sapeurs-pompiers …

M. Julien Aubert (LR) · Article 30

Cet amendement vise à valoriser le recrutement d’un sapeur-pompier volontaire par une entreprise.En effet, le recrutement d’un employé qui par ailleurs est sapeur-pompier volontaire peut être un frein…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 30

Cet amendement vise à inclure les SPV au sein des exceptions justifiant une réduction pour l'employeur de ses cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotis…

Le Gouvernement · Article 30

Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributions patronales, voté en commission des lois du Sénat, et de rétablir les dispositions issues de l’examen à l’Assemblée …

M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) · Article 31

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui vise à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d'urgence. Dans le cadre du pacte de refondation des urgences, 22 centres pilotes en …

M. Dino Cinieri (LR) · Article 31

Cet amendement vise à prévoir une possibilité d’interconnexion entre les SIS et les systèmes de vidéoprotectio.

M. Pierre Cordier (LR) · Article 31

Cet amendement propose de prévoir une interconnexion entre les SIS et les systèmes de vidéoprotection.

M. Xavier Batut (LAREM) · Article 31

Dans le cadre du renforcement de la protection des sapeurs-pompiers et de l’amélioration de leurs conditions d’intervention, cet amendement a objectif de donner aux sapeurs-pompiers l’accès aux images…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 31

Il convient de de prévoir une interconnexion entre les SIS et les systèmes de vidéoprotection.C’est ce que vous propose cet amendement.

M. Xavier Breton (LR) · Article 31

Cet amendement propose de prévoir une interconnexion entre les SIS et les systèmes de vidéoprotection.

M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) · Article 31

Cet amendement vise à supprimer l’article 31 qui prévoit une expérimentation d’un numéro unique d’appel d’urgence.Des modèles expérimentaux existent déjà sur le territoire et avant d’en envisager d’au…

M. Jean-Louis Touraine (LAREM) · Article 31

La régulation médicale a montré avec constance sa pertinence. Sa remise en cause ne paraît pas acceptable car ne répondant pas aux besoins de la population et de nombreux acteurs du soin, notamment ho…

M. Thomas Mesnier (LAREM) · Article 31

Cet amendement vise à harmoniser, en parallèle de la mise en place du service d’accès aux soins (SAS) , la coordination entre les Services d’Incendie et de Secours et les Services d’Aide Médicale Urge…

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 31

Il est surprenant de constater que l’article 31 renvoie à la constitution de plateaux communs, alors même qu’ils existent déjà depuis plusieurs décennies, dans plus de vingt départements, et prouvent …

M. Charles de Courson (LT) · Article 31

Une amélioration de la qualité des services et une réduction des couts seraient permises par la création de centre CTA-CODIS interdépartementaux. Le présent a amendement a pour but de rendre possible …

M. Xavier Breton (LR) · Article 31

Cet amendement vise à faire du "112" le numéro d’appel d’urgence unique permettant d’offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population.

M. Thomas Mesnier (LAREM) · Article 31

L’expérimentation votée en commission a pour objectif de « faciliter et d’accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales et aux services d…

M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) · Article 31

Le présent amendement vise à apporter des précisions à l’expérimentation d’un numéro unique proposée à l’article 31. Les termes utilisés pour la rédaction de cet article laissent supposer que l’expéri…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 31

La rédaction actuelle élimine une analyse des inconvénients que pourrait avoir un tel choix. C’est préjuger que cela apporte des bénéfices et donc nier toute évaluation honnête et juste. C'est pourquo…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 31

Cet amendement vise à objectiver les critères d'évaluation retenus pour la mise en place d'une plateforme de débruitage. La nouvelle rédaction permet en outre de comprendre à quels services s’adresse …

M. Jean-Jacques Gaultier (LR) · Article 31

Limiter l'expérimentation à une zone de défense risquerait de faire perdre encore davantage de temps à ce dossier et de plus une zone de défense n'est pas assez représentative, c'est pourquoi cet amen…

M. Jean-Jacques Gaultier (LR) · Article 31

Trois zones de défense et de sécurité sont plus représentatives et l'expérience sera plus crédible que sur une zone.

M. Jean-Jacques Gaultier (LR) · Article 31

Deux zones de défense et de sécurité sont plus représentatives et l'expérimentation sera plus crédible que sur une zone.

Mme Frédérique Meunier (LR) · Article 31

Il s'agit de généraliser les centres départementaux d'appels d'urgence 112 Interservices (CDAU).

Mme Frédérique Meunier (LR) · Article 31

Il s'agit de généraliser le 116 117 numéro européen expérimenté depuis 2017 dans trois régions comme nuléro unique d'assistance pour le conseil médical et les demandes de soins non programmés.

M. Jean-Michel Jacques (LAREM) · Article 31

Le présent article vise à généraliser l’utilisation du 116-117, numéro pour joindre un médecin généraliste de garde sur l’ensemble du territoire français en dehors des horaires d'ouverture des cabinet…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 31

Cet amendement vise à prévoir une possibilité d’interconnexion entre les SIS et les systèmes de vidéoprotectio.

M. Vincent Rolland (LR) · Article 31

Cet amendement propose de prévoir une interconnexion entre les Service d'incendie et de secours et les systèmes de vidéoprotection.

M. Pierre Cordier (LR) · Article 31

Cet amendement propose de prévoir une interconnexion entre les SIS et les systèmes de vidéoprotection.

M. Xavier Breton (LR) · Article 31

Cet amendement propose de prévoir une interconnexion entre les SIS et les systèmes de vidéoprotection.

M. Thibault Bazin (LR) · Article 31

Il convient de de prévoir une interconnexion entre les SIS et les systèmes de vidéoprotection.C’est ce que vous propose cet amendement.

Claudine Thomas · Article 31

Pour être efficiente, la création d’une plateforme commune permettant la réception et la régulation de tous les services d’urgence, d’accès aux soins et de secours (SAMU, sapeurs‑pompiers, ambulancier…

Claudine Thomas · Article 31

Comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi, l’article 31 doit instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence. Ce chantier et la création de plateformes uniques de r…

Claudine Thomas · Article 31

Cette proposition de loi consacre la reconnaissance des missions des associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles notamment lors des intempéries. Ces associat…

Le Gouvernement · Article 31

Le présent amendement vient rétablir les mesures issues des travaux menés à l’Assemblée nationale qui s’avèrent indispensable à la préservation de l’équilibre de l’expérimentation prévue au présent ar…

M. Maurice Antiste · Article 31

Dans sa version initiale, le texte de l’article 31 du présent projet de loi visait à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence. Cet objectif avait été fixé par le Président de la …

Mme Cécile Cukierman · Article 31

Par cet amendement nous souhaitons renforcer les garanties relatives à l’expérimentation de plateformes communes d’appels d’urgence et d’un numéro unique. En effet le projet “NexSIS 18-112” actuelleme…

M. Patrick Chaize · Article 31

Il est surprenant de constater que l’article 31 renvoie à la constitution de plateaux communs, alors même qu’ils existent déjà depuis plusieurs décennies, dans plus de vingt départements, et prouvent …

M. Patrick Chaize · Article 31

La transformation digitale de l’activité des secours et de l’urgence est nécessaire et va permettre plus d’efficacité et de rapidité sur le terrain des opérations, là où la vie tient à quelques second…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 32

Cet article 32 prévoyant la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile risque d’altérer le développement du volontariat, le rôle des AASC, des réserves communales de SC. Il serait pr…

M. Pierre Cordier (LR) · Article 32

Cet article 32 prévoyant la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile risque d’altérer le développement du volontariat, le rôle des AASC, des réserves communales de SC. Il serait préférable …

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 32

Le présent article crée une réserve de sécurité civile dont l'objet est de renforcer le service public sur les interventions de grande ampleur, mais également de sensibiliser les populations aux risqu…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 32

Le présent article crée une réserve de sécurité civile dont l'objet est de renforcer le service public sur les interventions de grande ampleur, mais également de sensibiliser les populations aux risqu…

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · Article 32

Le présent article 32 crée une réserve de sécurité civile dont l’objet est de renforcer le service public sur les interventions de grande ampleur, mais également de sensibiliser les populations aux ri…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 32

Cet amendement vise à préserver les dispositifs existants dans les territoires, en particulier les équipes de soutien et d'appui logistiques créées par les unions départementales de sapeurs-pompiers p…

M. Xavier Breton (LR) · Article 32

Cet article 32 prévoyant la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile risque d’altérer le développement du volontariat, le rôle des AASC, des réserves communales de SC. Il serait préférable …

M. Aurélien Pradié (LR) · Article 32

La création d'une réserve citoyenne de sécurité civile ne se justifie pas et risquerait de porter atteinte au volontariat. L'organisation des secours en France repose sur un modèle unique, celui des s…

M. André Chassaigne (GDR) · Article 32

Les auteurs de cet amendement sont comme l'ensemble des représentants des sapeurs pompiers opposés à la création d'une réserve citoyenne de sécurité civile, dont le risque est de venir altérer voire c…

M. Paul-André Colombani (LT) · Article 32

La réserve citoyenne des services d'incendie et de secours telle que définie par cet article n'apporte que peu ou pas de valeur ajoutée par rapport aux possibilités déjà offertes aux citoyens de s'imp…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 32

Cet amendement vise à supprimer l'article 32 qui prévoit la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile. Si la proposition apparait comme une idée intéressante elle avait déjà été tenté au niv…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 32

La création des missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours pourrait déstabiliser le maillage et l'organisation des sapeurs-pompiers. Elle ne doit donc pas être une entité i…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 32

Cet article 32 prévoyant la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile risque d’altérer le développement du volontariat, le rôle des AASC, des réserves communales de SC. Il serait pr…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 32

Cet amendement vise à préserver les dispositifs existants dans les territoires, en particulier les équipes de soutien et d'appui logistiques créées par les unions départementales de sapeurs-pompiers p…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 32

Le présent article crée une réserve de sécurité civile dont l'objet est de renforcer le service public sur les interventions de grande ampleur, mais également de sensibiliser les populations aux risqu…

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · Article 32

Le présent article 32 crée une réserve de sécurité civile dont l’objet est de renforcer le service public sur les interventions de grande ampleur, mais également de sensibiliser les populations aux ri…

M. Vincent Rolland (LR) · Article 32

Le présent article crée une réserve de sécurité civile dont l'objet est de renforcer le service public sur les interventions de grande ampleur, mais également de sensibiliser les populations aux risqu…

M. Pierre Cordier (LR) · Article 32

Cet article 32 prévoyant la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile risque d’altérer le développement du volontariat, le rôle des AASC, des réserves communales de SC. Il serait préférable …

M. Xavier Breton (LR) · Article 32

Cet article 32 prévoyant la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile risque d’altérer le développement du volontariat, le rôle des AASC, des réserves communales de SC. Il serait préférable …

M. André Chassaigne (GDR) · Article 32

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'une réserve citoyenne de sécurité civile, dont le risque est de venir altérer voire concurrencer le développement du volontariat, le rôle des…

M. Maxime Minot (LR) · Article 32

Le présent article crée une réserve citoyenne des SIS, pour renforcer le service public sur les interventions de grande ampleur. Depuis 2019, les fédérations de sapeurs-pompiers sont opposées à ce pro…

M. Robin Reda (LR) · Article 32

Cet article 32 prévoyant la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile risque d’altérer le développement du volontariat, le rôle des AASC, des réserves communales de SC. En raison de l’ensemb…

M. Paul-André Colombani (LT) · Article 32

La réserve citoyenne des services d'incendie et de secours telle que définie par cet article n'apporte que peu ou pas de valeur ajoutée par rapport aux possibilités déjà offertes aux citoyens de s'imp…

M. Jean-Jacques Gaultier (LR) · Article 32

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la réserve citoyenne et à valoriser la sécurité civile.

M. Jean-Jacques Gaultier (LR) · Article 32

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la réserve citoyenne et à valoriser la sécurité civile.

M. Jean-Jacques Gaultier (LR) · Article 32

La signature d'une charte vise à responsabiliser et valoriser le réserviste au moment où il décide de s'engager.

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article 32

L'article 32 va ébranler le fonctionnement des associations agréées de sécurité civile en instituant une concurrence directe à leur maillage territorial et à leur mode de recrutement. Plusieurs expéri…

M. Hussein Bourgi · Article 32

Compte tenu de l'état des forces et de la multiplication des situations de crise, la création des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours dans la loi est bienvenue. Cependant, le pré…

Mme Sonia de La Provôté · Article 32

Le souci de recrutement et de déclencher des vocations est compréhensible. Le recrutement de mineurs de 16 ans et plus est donc envisageable. Leur permettre d’intégrer des équipes en mission sur des s…

M. Jean-Louis Touraine (LAREM) · Article 33

Mieux faire connaître l’intérêt et les missions des sapeurs-pompiers volontaires est un objectif largement partagé. Il y a notamment une problématique d’attractivité, qu’il convient de régler. Cependa…

M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) · Article 33

Le présent amendement vise à supprimer l’article 33 qui donne la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude aux côtés des professionnels médicaux exerçant dans les services départe…

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 33

L’article 33 de la proposition de loi donne la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude aux côtés des professionnels médicaux exerçant dans les services départementaux ou territo…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 33

Cet amendement vise à offrir la possibilité pour les étudiants de santé de faire leur stage d'études dans les SDIS afin de renforcer l'ouverture du volontariat aux professions de santé.

M. Martial Saddier (LR) · Article 33

Cet amendement vise à étendre la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans tous les services d'incendie et de secours (locaux, départementaux, territoriaux).

M. Xavier Batut (LAREM) · Article 33

Cet amendement a pour objectif de permettre aux étudiants en santé, qui ont la possibilité de faire leur stage d’étude dans les services départementaux d’incendie et de secours, d'également pouvoir le…

M. Xavier Breton (LR) · Article 33

Cet amendement propose d'étendre la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans tous les SIS (locaux, départementaux, territoriaux).

M. Julien Borowczyk (LAREM) · Article 34

La rédaction initiale induit le risque d’une utilisation abusive de ces moyens par les régulations des SAMU-Centres 15, et cet amendement permet d’en donner la gestion aux SDIS qui définiront les moye…

M. Xavier Breton (LR) · Article 34

Cet amendement vise à préciser que les associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles sont placées sous l’autorité du Commandant des opérations de secours lorsq…

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 34

L’article 34 de la proposition de loi consacre la reconnaissance des missions des associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles notamment lors des intempéries.…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 34

Cet amendement vise à préciser que les associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles sont placées sous l’autorité du Commandant des opérations de secours lorsq…

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article 34

La rédaction actuelle porte à confusion, puisque dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours, aucune convention tripartite n'est signée pour la réalisation des gestes de secours. La seule c…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 34

La rédaction actuelle porte à confusion, puisque dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours, aucune convention tripartite n'est signée pour la réalisation des gestes de secours. La seule c…

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants · Article 34

Le présent amendement portant article additionnel s’inscrit en cohérence avec des dispositions de la proposition de loi qui visent utilement à renforcer la coproduction de sécurité civile, en conforta…

Mme Agnès Canayer · Article 34

Cet amendement vient soulever la nécessité pour l’Etat de clarifier les conditions d’emploi des AASC, à travers leur intégration à la chaîne de commandement constituée par le directeur et le commandan…

Mme Agnès Canayer · Article 34

Cet amendement apporte une précision sur la fixation par le règlement opérationnel du SIS des conditions et modalités de la participation complémentaire des AASC et leur subordination à la double auto…

M. Hussein Bourgi · Article 34

Le présent amendement a pour objet de clarifier les conditions d’emploi des associations agréées à travers leur intégration à la chaine de commandement constituée par le directeur et le commandant des…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 35

Cet amendement propose de mettre en place une expérimentation avant d’envisager une généralisation sur l’ensemble du territoire de la possibilité de confier, par convention, aux associations agré…

M. Pierre Cordier (LR) · Article 35

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation avant d’envisager une généralisation sur l’ensemble du territoire de la possibilité de confier, par convention, aux associations agréées en ma…

M. Xavier Batut (LAREM) · Article 35

Cet amendement propose de mettre en place une expérimentation avant d’envisager une généralisation sur l’ensemble du territoire de la possibilité de confier, par convention, aux associations agrées pa…

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 35

L’article 35 de la proposition de loi élargit le champ des conventions possibles avec les Associations agrées par la sécurité civile (AASC), notamment pour supprimer l’exception territoriale et ouvrir…

M. Xavier Breton (LR) · Article 35

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation avant d’envisager une généralisation sur l’ensemble du territoire de la possibilité de confier, par convention, aux associations agréées en ma…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 35

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation de la possibilité de conventionnement entre les SIS et les associations agréées de sécurité civile (AASC) en vue de leur concours aux évacuati…

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article 35

Cet amendement propose une ouverture du champ conventionnel plus large (SDIS, SAMU, tripartite) car selon les territoires les besoins sont différents. Il s'agit ainsi d'une réponse adaptée aux besoins…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 35

Cet amendement propose une ouverture du champ conventionnel plus large (SDIS, SAMU, tripartite) car selon les territoires les besoins sont différents. Il s'agit ainsi d'une réponse adaptée aux besoins…

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 35

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation de la possibilité de conventionnement entre les SIS et les associations agréées de sécurité civile (AASC) en vue de leur concours aux évacuati…

M. Vincent Thiébaut (LAREM) · Article 35

La loi de modernisation de sécurité civile de 2004 avait instauré la possibilité, pour les communes, de se doter de réserves communales de sécurité civile en vue d'assurer des missions de prévention e…

Mme Alexandra Louis (LAREM) · Article 36

Le Bataillon des marins-pompiers de Marseille, dans une toute naturelle coopération et solidarité, prête régulièrement main forte aux sapeurs-pompiers des autres département. Il s’agit de prêts humain…

Mme Aude Luquet (DEM) · Article 36

Aujourd'hui nous devons vivre avec une menace terroriste permanente et faire face à des phénomènes de radicalisation.Les services publics n'échappent pas à ce phénomène. Le risque est réel et il faut …

M. Guy Benarroche · Article 36

Le présent amendement vise à étendre les possibilités pour les services départementaux d'incendie et de secours de se constituer partie civile en cas de poursuites pénales dans le cadre d'incendies in…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 38

Amendement de repliEn France, les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires mais il ne faut pas oublier que concourent également à…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 38

Il convient par cet amendement d'inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité de conserver l'anonymat des témoins d'agression de sapeurs-pompiers.

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 38

Il convient par cet amendement d'inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité de conserver l'anonymat des témoins d'agression de sapeurs-pompiers

Mme Séverine Gipson (LAREM) · Article 38

Cet amendement permet l'anonymat des sapeurs-pompiers qui déposent plainte suite à une agression en autorisant que les déclarations des sapeurs-pompiers soient recueillies sans que leur identité appar…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 38

Cet amendement vise à reprendre l'une des propositions de la proposition de loi de notre collègue Kanner et portant sur l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de SP.

M. Dino Cinieri (LR) · Article 38

Cet amendement vise à permettre aux SP de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agression.

M. Pierre Cordier (LR) · Article 38

Cet amendement vise à permettre aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agression.

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 38

Il convient par cet amendement de reprendre les dispositions proposées par la proposition de loi du sénateur Patrick Kanner, adoptée en premier lecture le 6 mars 2019 et dont depuis la navette entre l…

M. Xavier Batut (LAREM) · Article 38

Cet amendement a pour objet de permettre aux sapeurs-pompiers de déposer plainte de façon anonyme lorsqu’ils sont victimes d’agression. Cet anonymat garantit une sécurité supplémentaire en ne permetta…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 38

Cet amendement vise à permettre aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agression.

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 38

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux sapeurs-pompiers de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agression, tel que l’affirme la propo…

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 38

Il convient par cet amendement de reprendre les dispositions proposées par la proposition de loi du sénateur Patrick Kanner, adoptée en premier lecture le 6 mars 2019 et dont depuis la navette entre l…

M. Xavier Breton (LR) · Article 38

Cet amendement vise à permettre aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agression.

Mme Carole Bureau-Bonnard (LAREM) · Article 38

Cet amendement est une proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et permettra aux SP de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agression.Aujourd'hui d…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 38

Cet amendement reprend les travaux réalisés par notre collègue Patrick KANNER dans sa proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers (2018) afin de permettre aux sapeu…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 38

Cet amendement vise à protéger juridiquement les sapeurs-pompiers menacés du risque de qualification pour non-assistance à personne en danger.

M. Pierre Cordier (LR) · Article 38

Cet amendement vise à protéger juridiquement les sapeurs-pompiers menacés du risque de qualification pour non-assistance à personne en danger.

M. Xavier Batut (LAREM) · Article 38

Alors que les agressions envers les policiers et les sapeurs-pompiers se multiplient ces dernières années, cet amendement a pour objet de protéger juridiquement les sapeurs-pompiers menacés du risque …

M. Thibault Bazin (LR) · Article 38

Cet amendement vise à protéger juridiquement les sapeurs-pompiers menacés du risque de qualification pour non-assistance à personne en danger.

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 38

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à protéger juridiquement les sapeurs-pompiers menacés du risque de qualification pour non-assistance à personne en danger.En plus d’ê…

M. Xavier Breton (LR) · Article 38

Cet amendement vise à protéger juridiquement les sapeurs-pompiers menacés du risque de qualification pour non-assistance à personne en danger.

M. Paul-André Colombani (LT) · Article 38

L'objet de cet amendement est de protéger juridiquement les sapeurs-pompiers menacés du risque de qualification pour non-assistance à personne en danger.La récurrence et la gravité des incidents qui s…

M. Éric Pauget (LR) · Article 38

Il est impératif d’octroyer le bénéfice des dispositions de l’article 433-5 du code pénal relatif à l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique, à tous les sapeurs-pompiers, civils et mi…

M. Emmanuel Maquet (LR) · Article 38

Il est impératif d’octroyer le bénéfice des dispositions de l’article 433-5 du code pénal relatif à l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique, à tous les sapeurs-pompiers, civils et mi…

M. Xavier Breton (LR) · Article 38

Cet amendement vise à ce que cette disposition s'applique à l’ensemble des sapeurs-pompiers, civils et militaires.Il reprend également une disposition de la proposition de loi Kanner - dont l'examen n…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 38

Il convient par cet amendement d'inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité de conserver l'anonymat des témoins d'agression de sapeurs-pompiers.

M. Dino Cinieri (LR) · Article 38

Cet amendement propose de compléter cet article 38 en ajoutant une disposition de la proposition de loi Kanner - dont l'examen n'a jamais été fini - concernant l'anonymat des plaintes des témoins d’ag…

M. Vincent Rolland (LR) · Article 38

Il convient par cet amendement d'inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité de conserver l'anonymat des témoins d'agression de sapeurs-pompiers

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 38

L’article 38 étend l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique aux sapeurs‑pompiers professionnels, militaires et volontaires. Les sanctions en cas d’outrages aux sapeurs-pompiers dans l…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 38

Cet amendement vise à reprendre l'une des propositions de la proposition de loi de notre collègue Kanner et portant sur l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de SP.

M. Dino Cinieri (LR) · Article 38

Cet amendement vise à permettre aux SP de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agression.

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 38

Il convient par cet amendement de reprendre les dispositions proposées par la proposition de loi du sénateur Patrick Kanner, adoptée en premier lecture le 6 mars 2019 et dont depuis la navette entre l…

M. Xavier Batut (LAREM) · Article 38

Cet amendement a pour objet de permettre aux sapeurs-pompiers de déposer plainte de façon anonyme lorsqu’ils sont victimes d’agression. Cet anonymat garantit une sécurité supplémentaire en ne permetta…

M. Éric Pauget (LR) · Article 38

Cet amendement vise à garantir l’anonymat à tous les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, victimes d’une agression qui déposent plainte.

M. Vincent Rolland (LR) · Article 38

Cet amendement vise à permettre aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agression.

M. Pierre Cordier (LR) · Article 38

Cet amendement vise à permettre aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agression.

M. Xavier Breton (LR) · Article 38

Cet amendement vise à permettre aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agression.

M. Thibault Bazin (LR) · Article 38

Cet amendement vise à permettre aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agression.

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 38

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux sapeurs-pompiers de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agression, tel que l’affirme la propo…

M. Maxime Minot (LR) · Article 38

Cet amendement défendu en Commission n'a pu aboutir et être adopté en Commission. Or il s'agit d'une demande forte des sapeurs-pompiers alors que les agressions dont ils sont victimes augmentent chaqu…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 38

Cet amendement reprend les travaux réalisés par notre collègue Patrick KANNER dans sa proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers (2018) afin de permettre aux sapeu…

M. Julien Aubert (LR) · Article 38

Cet amendement vise à permettre l’anonymat lors d’un dépôt de plainte pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels. Au même titre que les autres agents du service public, les pompiers peuve…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 38

Cet amendement vise à protéger juridiquement les sapeurs-pompiers menacés du risque de qualification pour non-assistance à personne en danger.

M. Xavier Batut (LAREM) · Article 38

Alors que les agressions envers les policiers et les sapeurs-pompiers se multiplient ces dernières années, cet amendement a pour objet de protéger juridiquement les sapeurs-pompiers menacés du risque …

M. Pierre Cordier (LR) · Article 38

Cet amendement vise à protéger juridiquement les sapeurs-pompiers menacés du risque de qualification pour non-assistance à personne en danger.

M. Xavier Breton (LR) · Article 38

Cet amendement vise à protéger juridiquement les sapeurs-pompiers menacés du risque de qualification pour non-assistance à personne en danger.

M. Thibault Bazin (LR) · Article 38

Cet amendement vise à protéger juridiquement les sapeurs-pompiers menacés du risque de qualification pour non-assistance à personne en danger.

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 38

L’article 35 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale élargissait le champ des conventions possibles avec les Associations agrées par la sécurité civile (AASC), notamment pour supprimer l’e…

M. Paul-André Colombani (LT) · Article 38

L'objet de cet amendement est de protéger juridiquement les sapeurs-pompiers menacés du risque de qualification pour non-assistance à personne en danger.La récurrence et la gravité des incidents qui s…

Olivier Cigolotti · Article 38

Les sapeurs‑pompiers sont quotidiennement victimes d’agressions verbales, physiques, de menaces, de jets de projectiles, alors qu’ils exercent leur mission de secours à la population. Confrontés à une…

Mme Agnès Canayer · Article 38

Alors que les agressions envers les policiers et les sapeurs-pompiers se multiplient ces dernières années, cet amendement a pour objet de protéger juridiquement les sapeurs-pompiers susceptibles d’êtr…

Mme Agnès Canayer · Article 38

Cet amendement a pour objet de permettre aux sapeurs-pompiers de déposer plainte de façon anonyme lorsqu’ils sont victimes d’agression. Cet anonymat garantit une sécurité supplémentaire en ne permetta…

M. Hussein Bourgi · Article 38

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les sapeurs-pompiers menacés du risque de qualification pour non-assistance à personne en danger en cas de danger et menaces graves et immédiates p…

M. Jean-François Rapin · Article 38

L’article 38 aligne les peines encourues pour outrage envers les sapeurs-pompiers sur celles encourues en cas d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique. Cet amendement vise à reconna…

Le Gouvernement · Article 38 bis

Le présent amendement vient supprimer la mesure visant à l’anonymisation des témoins d’agressions commises à l’encontre des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers. Tout d’abord, il peut être noté que…

M. Robin Reda (LR) · Article 39

Les services d’incendie et de secours (SIS) disposent déjà d’un service « hygiène et sécurité » en charge de ces questions.Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

Mme Ramlati Ali (LAREM) · Article 40

L'alinéa 4 du présent article rappelle bien la fonction de ces enregistrements audiovisuels, lesquels ont reçu pour finalité de prévenir les incidents au cours des interventions des secours, mais auss…

M. Jean-Jacques Ferrara (LR) · Article 40

La transformation digitale de l’activité des secours et de l’urgence est nécessaire et va permettre plus d’efficacité et de rapidité sur le terrain des opérations, là où la vie tient à quelques second…

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 40

La transformation digitale de l’activité des secours et de l’urgence est nécessaire et va permettre plus d’efficacité et de rapidité sur le terrain des opérations, là où la vie tient à quelques second…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM) · Article 40

La prime de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est un dispositif qui a fait ses preuves, et qui permet d'exprimer concrètement la reconnaissance de la société française…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 40

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 40

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 40

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR).La réforme visant à une amélio…

M. Martial Saddier (LR) · Article 40

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). L’Assemblée des Départements …

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 40

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative des prestations de fin de service des sapeurs-pompiers. Depuis le dépôt de la proposition de loi, to…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 40

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). L’Assemblée des Départements …

M. Bernard Perrut (LR) · Article 40

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). L’Assemblée des Départements …

M. Vincent Rolland (LR) · Article 40

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). L’Assemblée des Départements …

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 40

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). L’Assemblée des Départements …

M. Éric Ciotti (LR) · Article 40

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). L’Assemblée des Départements …

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 40

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR)…

M. Benoit Simian (LT) · Article 40

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). L’Assemblée des Départements …

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article 40

L’article 22 vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative des prestations de fin de service des sapeurs-pompiers. Depuis le dépôt de la proposition de loi, tous les ac…

M. Julien Aubert (LR) · Article 40

Cet amendement provient de l'Assemblée des départements de France.L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative de la nouvelle prestation de fidél…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 40

Cet article vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative des prestations de fin de service des sapeurs-pompiers. Depuis le dépôt de la proposition de loi, tous les act…

M. Pierre Cordier (LR) · Article 40

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Pour répondre aux interrogati…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 40

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Pour répondre aux interrogati…

M. Xavier Breton (LR) · Article 40

Pour répondre aux interrogations de certains sapeurs-pompiers volontaires, il convient de mentionner que la revalorisation de cette prestation, qui relève du pouvoir réglementaire, doit être envisagée…

M. Jacques Cattin (LR) · Article 40

Cet amendement s’inscrit dans l’un des principaux objectifs de la proposition de loi : dresser un bilan sur la modernisation de nos services d’incendie et de secours 25 ans après la promulgation de la…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 40

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la loi de 1996 sur la départementalisation des services d'incendie et…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 40

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la loi de 1996 sur la départementalisation des services d'incendie et…

M. Hervé Saulignac (SOC) · Article 40

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport sur les départements ayant déjà mis en œuvre des dispositifs de plateforme commune ; ceci afin …

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 40

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et en lien avec la triple expérimentation conduite et définie selon les modalités de l'article 31 de la …

M. Éric Pauget (LR) · Article 40

Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l’environnement, ont vu c…

M. Emmanuel Maquet (LR) · Article 40

Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l’environnement, ont vu c…

M. Pierre Cordier (LR) · Article 40

L’article doit être complété pour demander au Gouvernement l’harmonisation du régime de l’Allocation de vétérance, versée aux plus anciens de nos sapeurs-pompiers volontaires (modalités de revalorisat…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 40

L’article doit être complété pour demander au Gouvernement l’harmonisation du régime de l’Allocation de vétérance, versée aux plus anciens de nos sapeurs-pompiers volontaires (modalités de revalorisat…

M. Xavier Breton (LR) · Article 40

Ce rapport a pour objet de demander au Gouvernement l’harmonisation du régime de l’Allocation de vétérance, versée aux plus anciens de nos sapeurs-pompiers volontaires (modalités de revalorisation, de…

M. Maxime Minot (LR) · Article 40

Le présent amendement propose une alternative à la suppression pure et simple de l'article 37 en Commission sur proposition du Gouvernement. Si les arguments développés pour sa défense peuvent apparaî…

M. Bruno Studer (LAREM) · Article 40

L’usage des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers civils et militaires, prévu par la loi n° 2018 697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les aut…

M. Robin Reda (LR) · Article 40

Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur le « référent mixité ».

Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) · Article 40

Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur le « référent mixité ». L’exposé des motifs nous indique que l'article 16 de ce texte « instaure un référent mixité et l’ajoute aux membres sié…

M. Didier Le Gac (LAREM) · Article 40

Le dispositif dit des "cadets de la sécurité civile" mis en place en 2015 n’a pas réussi à trouver son public et n'offre pas le même cadre que celui des Jeunes Sapeurs-Pompiers Volontaires mieux appro…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 40

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires dans un c…

M. Jean François Mbaye (LAREM) · Article 40

À l’admiration que suscite à lui seul le caractère profondément altruiste des missions incombant aux sapeurs-pompiers, il convient de traduire de manière concrète la reconnaissance que nous devons à c…

M. Pierre Cordier (LR) · Article 40

L’article doit être complété par la création d’une prestation sommitale pour les volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à 30 ans, dans un souci de justice.

M. Dino Cinieri (LR) · Article 40

2Cet article doit être complété par la création d’une prestation sommitale pour les volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à 30 ans, dans un souci de justi…

M. Xavier Breton (LR) · Article 40

Ce rapport a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la création d’une prestation sommitale pour les volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à…

Mme Marine Brenier (LR) · Article 40

Cet amendement est un amendement d'appel, la rémunération des sapeurs-pompiers volontaire relevant du pouvoir règlementaire. Leur rémunération est fixée à un seuil maximal de 75% de la vacation au lie…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 40

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite mettre en lumière les effets que pourrait avoir une garantie d'emploi sur les difficultés, rencontrées par les SPV, …

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 40

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des provos en France. Ce rapport a pour objectifs de présenter la…

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 40

Par cet amendement, que nous avions déjà déposé à l'occasion de la proposition de loi LR Visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la prof…

M. Rémi Delatte (LR) · Article 40

Cet amendement propose au Gouvernement d'envisager les possibilités d'ouvrir aux SPV les concours externes de Lieutenant de 2ème classe des Sapeurs-Pompiers Professionnels aux volontaires, selon des c…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 40

Cet amendement propose d'envisager une continuité de carrière ou d’engagement pour les sapeurs-pompiers inaptes, notamment suite à un accident survenu ou une maladie contractée en service.

M. Paul-André Colombani (LT) · Article 40

Les départements touristiques voient leur population multipliée par cinq lors des périodes de forte saisonnalité.Pour faire face à cet accroissement de population, les Services d'Incendie et de Secour…

M. Pierre Dharréville (GDR) · Article 40

Les services d’incendies et de secours ne sont pas les uniques opérateurs des soins d’urgence. Face à la baisse continue des SMUR, et à la désertification médicale, leurs missions ont évolué, ils sont…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 40

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'accessibilité pour les sapeurs-pompiers aux assurances. Comme la plupart des…

M. André Chassaigne (GDR) · Article 40

Les auteurs de cet amendement souhaitent répondre à la demande d'une meilleure reconnaissance des acteurs bénévoles de la protection civile qui ne sont pas directement intégrés dans la proposition de …

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · Article 40

L’article 29 de la présente proposition de loi reconnaît la qualification des sapeurs‑pompiers pour donner les secours en entreprise.Toutefois ce texte manque d'ambition et de vision d'ensemble sur la…

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 40

En 2018, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner avait confirmé devant le Parlement la volonté gouvernementale de prendre une initiative pour faire en sorte que le modèle français de secours ne…

M. Robin Reda (LR) · Article 40

En 2018, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner avait confirmé devant le Parlement la volonté gouvernementale de prendre une initiative pour faire en sorte que le modèle français de secours ne…

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 40

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étape faisant état de l'applicabilité de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et…

M. Dino Cinieri (LR) · Article 40

Amendement de repli.

Mme Caroline Janvier (LAREM) · Article 40

A l’heure actuelle, près de huit sapeurs-pompiers sur dix sont volontaires. L’engagement de nos concitoyennes et concitoyens en faveur de la sécurité civile et de la protection de leurs compatriotes e…

M. Claude Kern · Article 40

La transformation digitale de l’activité des secours et de l’urgence est nécessaire et va permettre plus d’efficacité et de rapidité sur le terrain des opérations, là où la vie tient à quelques second…

Mme Cécile Cukierman · Article 40

Par cet amendement nous souhaitons compléter le présent article en prévoyant que les enregistrements utilisés lors d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire soient effacés après 1 mo…

Claudine Thomas · Article 40 bis (nouveau)

La proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact financière, il est important d’analyser les charges budgétaires entrainées pour l’ensemble des acteurs concernés. La présentation de …

M. Ludovic Mendes (LAREM) · Chapitre Ier

La notion de soin pour les sapeurs-pompiers est une mauvaise réponse à un vrai problème, le secourisme en France stagne à un niveau très bas par rapport à ses voisins européens. La réponse n’est pas d…