Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL212

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Adopté Mme Danielle Brulebois (LAREM) Article 27 Déposé le 05/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité entre les fonctions de maire et de sapeur-pompier volontaire. Pour développer le volontariat, toutes les ressources y compris les maires de chaque commune doivent pouvoir être mobilisées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).