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Amendement n° CL222

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Rejeté M. Xavier Batut (LAREM) Article 8 Déposé le 05/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot : 

« crise »,

insérer les mots : 

« de quelque nature qu’elle soit ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que la compétence préfectorale prévaut en matière de direction des opérations, et ce dans tous les types de crises. Il vise ainsi ainsi à conforter le rôle de l’autorité préfectorale, qui a parfaitement illustré son utilité lors de la crise sanitaire de la Covid-19.

Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).