Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL439

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 16 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Les discriminations de tout type sont interdites par le droit commun. Le respect de ce droit est assuré par la justice et non par un référent mixité, émanation de canons idéologiques imposés par des courants racialistes et féministes minoritaires qui entendent prendre la place de notre système judiciaire. Ce n'est pas acceptable, encore moins au sein d'un texte de loi.

Cet alinéa en particulier induit par ailleurs qu'il y'aurait un problème de sexisme inhérent à la profession des sapeurs-pompiers et compromettant l'institution toute entière ce qui est purement scandaleux et dénote d'un profond manque de respect pour celles et ceux qui exercent cette vocation. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).