Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d’incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d’incendie et de secours, sous réserve des seules dispositions des sections VII et suivantes du présent chapitre qui leurs sont propres.
II. – Alinéa 31
Après la référence :
L. 1424‑99
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, les mots : « directeur du service » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des services » ;
Objet
Le présent amendement vient apporter une mesure permettant d’étendre l’applicabilité des mesures législatives prévues pour les services départementaux d’incendie et de secours aux services territoriaux d’incendie et de secours.
Il vient également porter une mesure d’ordre rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).