Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il tient compte de la distinction entre les différentes entreprises en proposant une analyse spécifique pour les petites et moyennes entreprises.
Objet
Cette disposition de la proposition de loi vise à faire remettre par le Gouvernement au Parlement un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission.
Or, il apparaît nécessaire de distinguer les différents types d'entreprises, dès lors qu'elles ne sont pas sujettes aux mêmes difficultés en raison de leur taille et du nombre d'employés qu'elles comprennent. Cet amendement vise donc à introduire une distinction afin qu'il soit tenu compte du cas des PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).