Amendement n° CL281
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le 4e alinéa, qui crée une distinction les « actions de secours d’urgence » et les « autres opérations » visant à assurer la sécurité, la salubrité, et la tranquillité publique, une fois les opérations de secours d’urgence terminées. La mise en pratique de cette distinction apparaît difficile et on peut s’interroger sur ses fondements juridiques ainsi que ses implications sur les prérogatives des différents acteurs, notamment les pouvoirs de police du Maire ou les pouvoirs de décision du Préfet.
En l’état, il est estimé que la définition des « opérations de secours » est suffisante, et que la distinction entre « actions de secours d’urgence » et « autres opérations » risquerait d'entraîner une interprétation restrictive s’agissant des autres interventions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).