Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
sapeur‑pompier ou
par le mot :
sapeur-pompier,
2° Après le mot :
marin‑pompier
insérer les mots :
ou à un bénévole d’une association agréée de sécurité civile
Objet
L’article 38 aligne les peines encourues pour outrage envers les sapeurs-pompiers sur celles encourues en cas d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique.
Cet amendement vise à reconnaître le délit d’outrage également sur les bénévoles des associations agrées de sécurité civile en mission, qui concourent elles aussi à notre sécurité et à notre santé.
A l’instar des sapeurs-pompiers, les bénévoles des associations agrées de sécurité civile subissent dans leurs actions quotidiennes des outrages qu’il convient également de reconnaître.
C’est l’objet du présent amendement qui émane d’une demande formulée par la protection civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).