Amendement n° CL325
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« effets dommageables »
les mots :
« conséquences ».
Exposé sommaire
La formulation « effets dommageables » est incompatible avec la notion d’urgence présente dans l’article. De surcroît, il est difficile de terminer précisément et objectivement le caractère dommageable d’un effet ou d’une situation. Il est préférable d’opter pour le mot « conséquences », qui englobe tous les types de situation pouvant découler des événements décrits dans l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).