Amendement n° COM-18 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il convient de supprimer la fonctionnalisation des emplois de sous directeurs, laquelle emporterait des conséquences préjudiciables en termes de politisation des fonctions, de mobilité des personnels et d’instabilité des SIS, d’autant plus que le terme de « sous directeur » n’est pas conforme aux usages de la fonction publique territoriale (laquelle prévoit la fonctionnalisation des emplois de directeur général et directeur général adjoint) et pose dès lors un problème d’identification. En particulier, la fonctionnalisation des emplois de médecins-chefs des SIS aurait pour effet d’accroître encore (politisation et précarisation de la fonction, contrainte de mobilité tous les 5 ans…) le déficit d’attractivité de ces emplois, en contradiction avec la volonté de consolidation du SSSM poursuivie par la proposition de loi et par la DGSCGC du ministère de l’Intérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.