Amendement n° CL441
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le refus d’engagement des services d’incendie et de secours ne peut intervenir qu’après que ces services aient orienté ou mis en contact la personne les ayant sollicité vers le service compétent pour réaliser l’intervention. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet qu'une personne en situation de détresse ne se voit pas opposé un refus "sec" des services d'incendie et de secours pour des raisons de champ de compétence et de subtilités légistiques. Il prévoit que, si les services d'incendie et de secours ne sont pas compétents et refusent d'intervenir pour éviter qu'une carence ne surviennent, ils mettent, au moins, la personne ayant besoin d'aide, en contact avec le service compétent pour lui porter assistance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).