Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
La mesure particulière visant à la réalisation des visites de médecine professionnelle et préventive par les médecins qualifiés en médecine du travail se trouve d’ores et déjà satisfaite.
En effet, de la même manière qu'ils peuvent assurer la médecine professionnelle et préventive des sapeurs-pompiers professionnels, les médecins de sapeurs-pompiers spécialisés en médecine et santé au travail peuvent également assurer ces visites pour l'ensemble des personnels du service d'incendie et de secours.
Selon leur choix d'organisation, les services d'incendie et de secours peuvent donc tout à fait internaliser la prise en charge de la médecine professionnelle et préventive de leurs personnels, sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir une mesure législative particulière.
De plus, une telle insertion dans l’article du code général des collectivités territoriales relatif aux missions de l’ensemble des services d’incendie et de secours s’avère inopportune.
En conséquence, l’amendement proposé vise à supprimer la mesure introduite à l’article L. 1424-2 de ce code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).