Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL895

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Adopté M. Fabien Matras (LAREM) Article 39 Déposé le 11/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 6° Le référent sûreté. Ses missions et modalités de désignation sont fixées par décret. »

II. – En conséquence, après le mot :

« référent »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« mixité et un référent sûreté, chargés d’apporter tout conseil utile et de formuler des recommandations en ces matières. »

Exposé sommaire

Cet amendement renomme le référent sécurité en référent sûreté, afin d’éviter toute confusion avec le CHSCT.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).