Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL613

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Rejeté M. André Chassaigne (GDR) Article 32 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement sont comme l'ensemble des représentants des sapeurs pompiers opposés à la création d'une réserve citoyenne de sécurité civile, dont le risque est de venir altérer voire concurrencer le développement du volontariat, le rôle des associations agréées de sécurité civile, des réserves communales de sécurité civile ou des réserves départementales de soutien et d'entraide lorsqu'elles existent. 

Les sapeurs pompiers s'étaient déjà opposés à un même projet en 2019; Cette opposition a conduit depuis à la création d’équipes de soutien et d’appui logistique au sein de nombreux SDIS s’appuyant sur le réseau associatif sapeurs-pompiers. 

Aussi une telle réserve apparaîtrait incohérente et peu compatible avec le mode de gouvernance décentralisé des SIS. Ils dénoncent la lourdeur de la gouvernance étatique de la réserve, notamment par son lien avec la réserve civique prévue par la loi 2017-86 du 27 janvier 2017, la méconnaissance du rôle majeur du réseau associatif des SP dans la création et la gestion de telles équipes de soutien et d’appui logistiques, et la concurrence avec les réserves communales ou les AASC.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).