Amendement n° CL116
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L'alinéa 4 prévoit une distinction entre les opérations de secours des autres opérations.
L'objet de cet amendement est de le supprimer car il risquerait de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SDIS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).