Amendement n° 466
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport relatif à la possible création d’une prestation sommitale pour les volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à trente ans.
Exposé sommaire
Ce rapport a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la création d’une prestation sommitale pour les volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à 30 ans, dans un souci de justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).