Amendement n° 147 Sénat

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Placée pour emploi sous l’autorité du préfet de police, les missions et l’organisation de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La brigade de sapeurs‑pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d’Oise et de Seine‑et‑Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val‑d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris‑Orly situées dans le département de l’Essonne, en application de l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure. »

Le présent amendement vient expliciter la compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les emprises des aéroports parisiens, y compris pour les parties de ces emprises situées en grande couronne, telle qu’elle résulte de la nécessaire continuité prévue par l’article 33 de la loi du n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement parisien.

 Il vient également expliciter que la définition des missions et de l’organisation de cette unité relèvent d’un décret en Conseil d’État.