← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL372

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Rejeté M. Philippe Gosselin (LR) Article 6 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un rapport annuel devant l’assemblée délibérante. »

Exposé sommaire

cet amendement vise à pérenniser le dispositif de prévention et de gestion de crise.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).