Amendement n° CL818
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est contraire aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas être mis à disposition.
De plus, il permettrait le « double détachement », à la fois du cadre d'emplois du fonctionnaire stagiaire, et sur un emploi fonctionnel.
Par ailleurs, cet article pourrait entrainer des effets reconventionnels importants pour d'autres emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale, notamment s'agissant des emplois occupés par des agents titulaires du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).