Amendement n° CL640
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article conduit à la création d'un comité consultatif supplémentaire qui ne paraît pas conforme avec les objectifs fixés par le Gouvernement dans le contexte de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. La création d'une conférence nationale des SDIS apparaît comme un élément de lourdeur de la procédure administrative engendrant des coûts non nécessaires et ne mobilisant pas suffisamment les dispositifs consultatifs déjà prévus par le droit commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).