Amendement n° CL559
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« sage-femme »,
insérer le mot :
« retraités ».
Exposé sommaire
L’article 26 de la proposition de loi vise à exempter les professionnels de santé pompiers volontaires de leur cotisation à leur Ordre. Si cette proposition a pour objectif de valoriser le volontariat tout en enrichissant la composition des Services d’Incendie et de Secours, l’exemption de cotisation pour l’ensemble des professionnels de santé pompiers volontaires opère une rupture d’égalité entre les actifs. Cet amendement vise donc à conserver le principe d’exemption, tout en le réduisant aux seuls retraités engagés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).