Amendement n° 447
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 sur la création d’une garantie de continuité de carrière ou d’engagement et d’avancement de grade, hors quotas pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'envisager une continuité de carrière ou d’engagement pour les sapeurs-pompiers inaptes, notamment suite à un accident survenu ou une maladie contractée en service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).