Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
la lutte contre les risques de sécurité civile ou la protection des personnes ou des biens
par les mots :
la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes
Objet
L’amendement vise à préciser les cas dans lesquels les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers pourront consulter immédiatement leurs enregistrements, en limitant cette faculté aux cas où celle-ci faciliterait la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.