Amendement n° CL616
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. » »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit d’affirmer la pleine maîtrise des SDIS sur la gestion et direction de leurs moyens en personnels et matériels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).