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Amendement n° COM-75 Sénat

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Adopté M. Loïc Hervé Chapitre Ier : Instituer un numéro unique et une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours Déposé le 16/07/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot : "Instituer", insérer les mots: ",à titre expérimental,"

Objet

Le présent amendement vient modifier le titre du chapitre I^er du titre IV afin de tenir compte du caractère expérimental des dispositions de l'article 31.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.