Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL801

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Adopté M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article PREMIER Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement, suggéré par la Fédération des sapeurs pompiers de France, vise à supprimer l'alinéa 4, qui précise la distinction entre opérations de de secours et autres opérations. 

En effet, cet alinéa risque de conduire à une interprétation restrictive sur les autres interventions de Service de Secours et d'incendie. Il nous semble plus approprié d'en rester à la définition des opérations de secours.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).