Amendement n° CL218
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 4, faisant la distinction entre les « opérations de secours » et les « autres opérations », la définition des opérations de secours étant suffisante. Cette distinction d’interprétation est par ailleurs restrictive pour les autres interventions des services d’incendie et de secours.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).