Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression nous nous opposons au don de congés de salariés au profit de collègues sapeurs-pompiers volontaires. En effet, ce n’est pas le rôle des congés payés de financer l’engagement et la disponibilité des pompiers volontaires. Ce dispositif nourrit une vision de la solidarité individuelle et aléatoire et est une atteinte aux droits à congés des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).