Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL435

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 15 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

La mise en place de ce type de mesure réduit les femmes à leur sexe et encourage le phénomène des "femmes quotas" considérées simplement parce qu'elles sont des femmes et non parce qu'elles ont les compétences ou les qualifications nécessaires. Au delà d'être la définition même du sexisme, ce type de fonctionnement qui fait reposer l'accession à un poste sur des critères qui n'ont rien à voir avec ledit poste ne doit pas être encouragé. Il risque de nuire à la qualité de nos services publics ce qui prend une importance toute particulière lorsqu'il s'agit de sécurité civile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).