Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 A tend à faire obstacle à la qualification de travailleur, au sens de la directive de 2003 sur le temps de travail, qui a été donnée aux sapeurs-pompiers volontaires, sous certaines conditions, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt « Matzak » du 21 février 2018.
Mais sa faible portée juridique, le choix de faire porter cette mesure par voie législative, sans incidence sur la jurisprudence de la CJUE, ne permettent pas d’écarter l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à la durée du temps de travail.
aux sapeurs-pompiers volontaires
L’objet de cet amendement est, comme celui de notre collègue rapporteur, de demander des garanties supplémentaires au Gouvernement pour clarifier le statut des sapeurs-pompiers volontaires et écarter clairement leur assimilation aux travailleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).