Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 103 Sénat

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Rejeté Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires Article 29 ter Déposé le 16/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d’être titulaire du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier ouvrent droit à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de valoriser l’engagement des élèves en tant que sapeur-pompier ou marin-pompier en leur octroyant des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire. Les jeunes sapeurs-pompiers constituent un vivier majeur pour le volontariat. Il nous semble pertinent de récompenser les qualités humaines des jeunes volontaires en impactant  leur parcours scolaire par des points de bonification lors des examens nationaux (brevet et baccalauréat).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).