Amendement n° CL676
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes exerçant l’activité de sapeurs-pompiers volontaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le code de la construction et de l'habitation afin d'intégrer les sapeurs-pompiers volontaires à la liste des catégories prioritaires d'attribution de logements sociaux, en particulier à proximité des centres d'incendies et de secours.
En effet, une réponse opérationnelle de qualité repose sur la facilité à mobiliser les sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce domaine la proximité des sapeurs-pompiers volontaires est un élément fondamental pour le rappel des astreintes ou des renforts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).