Amendement n° CL632
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une condition de sécurité juridique dans le texte. Elle veille à ce que le juge administratif soit saisi en amont de la validité de la convention entre les SDIS et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers. Cette homologation (Conseil d'État, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements su second cycle du second degré du district de l'Hay-les-roses) confère un rôle a priori au juge dans la procédure contractuelle entre le SDIS et la société en question, et permet surtout d'anticiper les risques d'annulation contentieux a posteriori de ces conventions et donc d'éviter toute perte de recettes potentielle pour les SDIS le cas échéant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).