Amendement n° COM-19 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Chaque année, un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des Sdis est présenté devant le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.
Objet
La dévolution au CNFPT de la gestion des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A+ doit s’effectuer sans préjudice des conclusions de la réflexion engagée sur les missions et la gouvernance de l’ENSOSP ; le transfert intégral de ces concours au CNFPT serait une erreur.
Il reste indispensable de prévoir la présentation par le ministère de l’Intérieur d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs pompiers volontaires (CNSPV) afin d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des Sdis (mesure n° 32 du plan gouvernemental d’action 2019-2021 pour les sapeurs-pompiers volontaires).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.