Amendement n° CL537
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots « et soins » .
III – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots « et les soins ».
Exposé sommaire
L’article 2 a vocation à apporter de la clarté dans les missions des services d’incendie et de secours en y introduisant la notion de soin. L’introduction de cette notion aurait pourtant l’effet inverse, en brouillant la distinction entre les services de secours et l’aide médicale urgente.
Il est en effet nécessaire que ces structures soient effectivement distinctes dans leurs missions, et ce, dans l’objectif d’offrir une réponse d’urgence la plus adaptée aux personnes en détresse. Cet amendement vise donc à supprimer la notion de soin dans la qualification des services d’incendie et de secours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).