Amendement n° 739
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre, dans le cas d'une intervention d'un SIS à la suite d'une carence ambulancière à permettre de la requalifier a posteriori si celle-ci ne correspondait pas à la demande initiale.
En effet, si un service d'incendie et de secours est appelé pour réaliser une intervention qualifiée d'urgente, avec son dernier véhicule et qu'il s'avère qu'elle ne l'était pas, les conséquences de mise en danger peuvent-être sérieuse et la responsabilité peser sur le SDIS. Cet amendement, dont les modalités devront être précisées en Conseil d'état, vise à prémunir ces situations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).