Amendement n° 733
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des provos, c’est-à-dire les pompiers cumulant le double statut de professionnel et de volontaire, en France.
Ce rapport a pour objectifs de présenter la proportion de pompiers ayant recours à cette pratique, les conséquences financières et humaines de l’interdiction de cette pratique. Le rapport s’attachera à proposer des solutions pour que le recours aux provos soit mieux encadré.
Exposé sommaire
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des provos en France.
Ce rapport a pour objectifs de présenter la proportion de pompiers ayant recours à cette pratique, les conséquences financières et humaines de l'interdiction de cette pratique. Le rapport s'attachera à proposer des solutions pour que le recours aux provos soit mieux encadré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).