Amendement n° 480
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 24 bis ouvre la possibilité du don de congés. Il d’une atteinte aux droits à congés des salariés, et il n’est pas de la responsabilité des collègues des sapeurs pompiers de faire don de leurs jours de congés. Cela constitue une forme de solidarité individuelle et peut déclencher des formes de culpabilisation des autres salariés. Ce n’est pas le rôle des congés payés de financer l’engagement des sapeurs pompiers volontaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).