Amendement n° 135 Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du f de l’article L. 33‑1 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « doivent » sont insérés les mots : « mettre en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l’acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d’assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d’alerte dans les conditions définies par décret. Ils doivent également ».

Le code des postes et des communications électroniques soumet l’activité d’opérateur de communications électroniques au respect d’un certain nombre d’obligations légales, au nombre desquelles se trouve une obligation d’acheminer gratuitement les communications d’urgence.

Un dysfonctionnement majeur survenu les 2 et 3 juin 2021 sur les réseaux de communication de l’opérateur Orange a mis en exergue les carences du dispositif d’acheminement des appels d’urgence, tenant notamment à une absence de supervision spécifique pour les numéros d’urgence.

Le rapport d’évaluation réalisé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) du 19 juillet 2021 pointe la nécessité de réformer, pour mieux le sécuriser, le cadre légal relatif à l’acheminement des appels d’urgence.

Le présent amendement constitue une réponse aux recommandations de l’ANSSI. Il vient renforcer, en la clarifiant, l’obligation d’acheminement des communications d’urgence, figurant au point f) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. Cet amendement complète également cette obligation en imposant la mise en place d’une supervision technique des dispositifs des communications d’urgence permettant une remontée d’alerte dans les meilleurs délais.