Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL450

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 6 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Tout déclenchement d’un Plan Communal ou Intercommunal de Sauvegarde fait l’objet d’un retour d’expérience (RETEX) dont le contenu est précisé par décret en Conseil d’État. Cette synthèse est transmise au représentant de l’État dans les 2 mois qui suit l’activation pour une mise en ligne sur une plateforme gouvernementale et nationale afin de capitaliser, évaluer et diffuser les bonnes pratiques. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à structurer la sauvegarde des populations et de dégager les bonnes pratiques afin de bénéficier de retours d’expérience. Cela permettra de déterminer à l’avenir des délais capacitaires en matière de sauvegarde, à l’image des Schémas départementaux d'analyse et de couverture du risque (SDACR) pour les sapeurs-pompiers et les Contrats Territoriaux de Réponses aux RIsques et aux effets de Menaces (CoTRRiM).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).