Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 40 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport analysant pour l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, les incidences financières de l’ensemble des dispositions envisagées.
Objet
La proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact financière, il est important d’analyser les charges budgétaires entrainées pour l’ensemble des acteurs concernés.
La présentation de ce rapport permettrait de réajuster, si besoin, l’ensemble des crédits à prévoir lors de la loi de Finances pour 2023.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.