Amendement n° 155 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424‑27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne siège au conseil d’administration, parmi » sont supprimés.

Par l'adoption de l’article 8 bis B en commission, nous avons ouvert la possibilité de se présenter à l'élection au conseil d’administration du SDIS à tous les conseillers municipaux et non plus aux seuls maires et adjoints aux maires. Il est en effet dommage que des conseillers municipaux n'ayant pas la qualité d'adjoint ne puisse pas du tout se présenter alors même qu'ils disposent parfois d'une expertise poussée en matière d'incendie et de secours

Cet amendement tire les conséquences de cette modification pour l'élection des membres du bureau du conseil d'administration du SDIS. Actuellement, une place de vice-président sur les trois existantes est réservée de droit au collège des maires. L'amendement vise à transférer cette priorité des seuls maires vers l’ensemble des représentants des communes et des EPCI. Il garanti d'une part une représentation des communes et des EPCI au bureau du conseil d'administration du SDIS, quand bien même aucun maire n'y serait élu. Il permet également de valoriser au mieux l'expertise des conseillers municipaux et communautaires sur les questions d'incendie et de secours.