Amendement n° COM-31 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou à un marin- pompier ».
Objet
Cet amendement propose une aggravation des sanctions pour le délit d’outrage commis contre un sapeur pompier. L’aggravation de la sanction en cas d’outrage concernera non seulement tous les pompiers qu’ils soient professionnels, volontaires ou militaires mais aussi toutes les missions qu’ils sont amenés à réaliser et non plus seulement le secours aux personnes et aux biens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.