Amendement n° COM-95 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités permettant de composer de plusieurs casernes un centre d’incendie et de secours sont définies par décret.
Objet
Le présent amendement vise à permettre à plusieurs casernes existantes, y compris de petite taille, de pouvoir composer un centre d’incendie et de secours.
Cette mesure qui répond à des problématiques rencontrées particulièrement en milieu rural, serait de nature à rationaliser l’organisation des secours et garantir le maintien de casernes de proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.