Amendement n° 587
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le mot :
« volontaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2:
« titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d’urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Néanmoins, lorsque l’activité de l’entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques, cette formation doit être complétée au regard de ces risques. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires et adaptées à la nature des risques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise l’intention visée par l’article, à savoir reconnaitre la compétence des sapeurs-pompiers volontaires pour dispenser les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de leurs entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).